Relevant domestic law 1.     Defamation Article 147 of the CC, as in force at the relevant time, provided: “1.

    En vertu de l’article 100d § 1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, le recours, sur le fondement de l’article 100c § 1.2 dudit code, à des dispositifs

    L’article 101 § 1 du code civil définit la fondation comme une personne morale créée par l’affectation, par une personne physique ou morale, dans un but défini et continu, de biens et de

101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 2 et 5 du règlement (UE) n° 330/2010 du 20 avril 2010 et l'article L. 330-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article

à être représentée et à l’aide juridictionnel (article 101 § 1 du CPP, entré en vigueur le 17   août   2013).

In view of the extent of the damage, [this panel] finds that the detention should be extended under Article 102 § 1(4) of the Code of Criminal Procedure." 19.

L. 341-2, I, du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et l'article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, ensemble le principe de primauté du droit

101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le TFUE), et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant, entre le 5 octobre 2010 et le 10 janvier 2014, à une entente

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Marché des transformateurs de puissance – Accord verbal de répartition des marchés (‘Gentlemen’s Agreement’) – Restriction de la concurrence

Article 8 § 1 “...

du développement professionnel continu des professions de santé, dispose que : " I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5126-101-1, peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage

privé investies de pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction – Règles imposant aux clubs de football professionnel de recourir à un nombre minimum de joueurs dits “formés localement” – Article

    Article 101 § 1 provides that parties are obliged to assist the court in achieving the purpose of the proceedings by, inter alia , complying with the court’s instructions.

He alleges a violation of Article 6 §§ 1 and 3(d) of the Convention, according to which: “1.

    Article 101 (1) provides that the parties are obliged to assist the court in achieving the purpose of the proceedings, by inter alia , complying with the court’s instructions.

General Provisions on Detention Article 101 (1) Detention may be imposed only if the same purpose cannot be achieved by another [preventive] measure. (2) Detention shall be lifted and the detainee released

Detention order Article 101 “1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme : " Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

Aux termes du 9ème alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, auquel renvoient les articles L. 752-6 et R. 752 du code de commerce : « L'artificialisation est définie comme l'altération durable