L. 242-1, alinéa 5, et D. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'il résulte de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale que ce n'est que lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet

10-3 au regard de sa date d'entrée en vigueur, sans leur permettre de s'expliquer sur ce point, alors que c'était l'article 10.3 qui était visé, et qu'il était bien applicable.

10 3° des statuts de la SCI prévoit que « la révocation sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts ».

4 de la loi du 1er septembre 1948, les occupants de bonne foi bénéficient du droit au maintien dans les lieux, que le mot "habitation" qui figure à l'alinéa 3 de l'article 10 de la loi du 1er septembre

20 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et l'employeur sur l'article 10. 3 de la convention collective des ouvriers employés par les entreprises

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

10 du contrat. 3.

date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ou, à la condition que ces quartiers fassent l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août

Y..., associé majoritaire, l'administration fiscale lui a notifié, le 10 mars 2003, un redressement fondé sur la remise en cause de la qualité de marchand de biens et a confirmé les redressements en découlant

s'agissant d'une réunion plénière tous les membres titulaires ou suppléants devaient être convoqués soit les 38 membres'; or les membres suppléants n'ont pas été convoqués en violation de l'article 10

Poncet lui a délivré congé le 29 septembre 1998, en se fondant sur les articles 10-2 et 10-3 de la loi du 1er septembre 1948.

    La loi n o 121 du 25 mars 1985 L’article 10 § 3 de l’Accord de révision du Concordat conclu entre le Saint-Siège et la République italienne, qui a été signé le 18 février 1984 et ratifié

visant les heures de face-à-face pédagogique (FFP) incluant les heures de préparation, de recherches et autres activités (PRAA) ainsi que les jours mobiles conformément aux dispositions prévues par l'article

visant les heures de face-à-face pédagogique (FFP) incluant les heures de préparation, de recherches et autres activités (PRAA) ainsi que les jours mobiles conformément aux dispositions prévues par l'article

des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10

L'article 10-1-2 du même Règlement mentionne qu'en cas de non production d'une Déclaration Sociale Nominative par le membre adhérent, le montant des cotisations dues est calculé selon les règles annexées

Aux termes de l’article D. 713-3 du même code : « Les instituts universitaires de technologie regroupent des départements correspondant aux spécialités enseignées dans chacun d'entre eux.

Le paiement des heures de coupure Aux termes de l'article L. 212 4 4 alinéa 3, les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption