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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720b1cd580146773ed956
4 février 1987
4 février 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant
Source officiellecr
éesc/Paul B
61372595cd5801467741efd2
30 novembre 1992
30 novembre 1992
, ce qui, nécessairement, implique leur rapatriement ; que la déclaration de culpabilité est derechef privée de base légale" ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3,
Source officielle3ème chambre
DTA_2102900_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
il n’a pas été évalué au regard des missions qu’il exerçait réellement, ce qui constitue une faute au regard du II de l’article 1-3 du décret du 15 février 1988 ; - il a subi un préjudice économique
Source officielleciv2
613720aacd580146773ed26f
28 janvier 1987
28 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant
Source officielleciv2
613720adcd580146773ed5ec
4 mars 1987
4 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant
Source officielleciv2
613720aecd580146773ed6eb
4 mars 1987
4 mars 1987
Sur le second moyen : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant
Source officielleciv2
613720afcd580146773ed7e6
4 mars 1987
4 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854b8
8 mars 2001
8 mars 2001
3 AL.1, 2, 1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 1 3 , 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, [* coupable de NON REPARATION
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202072_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1-3 de cette même loi, depuis devenu l'article L. 556-7 du même code.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1212JUD003729097
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Il n'y avait donc pas eu non plus tromperie ( Täuschung ) au sens de l'article 1 § 3 de la loi sur le patrimoine.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034423658
23 mars 2017
23 mars 2017
Aux termes de l'article 1-3 de cette même loi : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté,
Source officielleciv2
é les époux Y... et la compagnie La Concorde de leur recoursc/M. Z
60794c859ba5988459c45e4f
17 mars 1993
17 mars 1993
Z... alors que, d'une part, les époux Y... étant subrogés dans les droits de la victime qu'ils désintéressaient, en déclarant irrecevable cette action récursoire, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006718_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1-3 décret du 6 février 1991 susvisé, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " I. - Les agents
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il soutient que : - la demande de Mme B tendant au bénéfice de la prolongation d'activité au titre de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 est tardive ; - le moyen soulevé n'est
Source officielleciv3
607943659ba5988459c422de
2 mars 1977
2 mars 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967, SPECIALEMENT EN SES ARTICLES 1, 3 ET 4, LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER
Source officielleciv2
60794c179ba5988459c44a8d
13 janvier 1988
13 janvier 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M.
Source officiellecr
écembre 1986 qui, dans une procédure suiviec/Franck Y
61372530cd5801467741bb1d
21 mars 1989
21 mars 1989
blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire personnel, régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8409ba5988459c4c3a6
1 octobre 1990
1 octobre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 3, 6 du décret du 24 novembre 1968, 1. 3° de l'arrêté du 9
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4340b
2 octobre 1985
2 octobre 1985
SUR LE MOYEN TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985 ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 1, 3 ET 47, DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES RENDUS APPLICABLES
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