civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail.

[T] [H] devant ce tribunal, afin de voir, sur le fondement des articles 1104, 1217 et suivants et 1224 et suivants du code civil : prononcer la résolution judiciaire du contrat liant les parties, aux torts

-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que les juges

et 1226 du code civil.

du terme est acquise depuis le 7 mars 2025, date de la mise en demeure ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du code civil, avec effet

Par dernières conclusions notifiées le 25 avril 2023, Mme [L] [G] [O] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil, 750-1, 127 et 128 du code de procédure civile, L.111

-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code ; Mais attendu que, lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre

L'appelante fait donc valoir, au visa des articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : - s'être rendue dans les locaux de la société Mister Menuiserie Store pour y commander une pergola sur la base des

-1, L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1225-55 L. 121-1, L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-28-3 anciens du Code du travail, et 2268 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU' il était constant aux débats que Madame X... avait

et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de

de procédure civile, 515 du même code, 1224 et suivants du Code civil, de : - PRONONCER la résiliation du bail et ORDONNER l’expulsion des locaux de Monsieur [U] [Z] et tout occupant de son chef avec

civil devenu articles 1217, 1221, 1227 et 1228 du même code ; qu'il est constant au vu des documents versés aux débats et de la discussion entre les parties que le contrat souscrit le 12 février 2010

-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3.

-1, Lp. 1222-9, Lp. 1321-1, Lp. 1225-1, Lp. 1222-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du

Cependant la violation de cette exigence n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L 1226-15 du code du travail.

civil, ensemble L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le fait que le contrat de travail ne mentionne pas l'engagement pris par l'employeur de reprendre l'ancienneté d'un salarié ne peut remettre en

-1 du code du travail, ensemble l'article 1224 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, sur le grief relatif au maintien de la rémunération intégrale pendant l'arrêt maladie dont elle a constaté la réalité