francs de pertes en trois ans n'engendrait pas une telle situation ; qu'après avoir constaté le rôle probable des précédents plans d'adaptation dans l'amélioration de la situation de l'entreprise et l'approbation

d'une part, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le mandant avait pouvoir pour approuver ou refuser les conditions acceptées par le mandataire, a énoncé que n'aurait pas été contractuelle l'approbation

serait justifié ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 83 de la loi Fillon du 21 août 2003, l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 9 février 2012 portant approbation

patient et de son consentement aux soins, il doit s'assurer que les éléments du dossier attestent de toutes diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié

Non déterminable à partir du texte fourni.

que le paiement des primes des contrats d'assurance retraite de Mme X... avait été inclus dans le poste d'assurance immobilière "multirisque habitation" de la copropriété dans les budgets soumis à l'approbation

X... soutenait, devant la cour d'appel, que les décisions d'approbation prises par les commissaires du gouvernement, rendues au vu de renseignements manifestement erronés et incomplets concernant tant

l'espèce, le tribunal s'est contenté d'affirmer que le syndicat produit au débat contradictoire ses comptes de résultat et bilans simplifiés pour les années 2018 et 2019 et justifie tant de leur approbation

postérieures arrêtées au 26 mars 1998 ; Attendu que, pour débouter le syndicat de sa demande de paiement des charges arrêtées au 28 novembre 1996, l'arrêt retient qu'il n'a pas été justifié de l'approbation

(Evry, 4 novembre 1999), a accueilli le recours du praticien ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que si l'entente préalable vaut approbation

, et en s'abstenant ainsi de justifier que, dans l'espèce, la convention conclue par la société Guy et par Mme Aimée X... a été dissimulée aux organes de la société Guy chargée de la porter, pour approbation

appartenant aux groupes 33 et 34 de la nomenclature INSEE-1959 des activités économiques, déterminée par le décret du 9 avril 1959, ce décret a été abrogé par le décret du 9 novembre 1973 portant approbation

La Cour a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole no 1, considérant que la dépossession des propriétés immobilières des requérants sans indemnisation appropriée a imposé une charge disproportionnée

de ce code, le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée

., ressortissant de nationalité turque, l'interdiction définitive du territoire français; "aux motifs que l'interdiction définitive du territoire français constitue une mesure particulièrement appropriée

associés de la société civile étaient intervenus sans que fussent respectées les conditions légales mises à cet égard, et tenant cumulativement à la constatation de l'achèvement de l'immeuble et à l'approbation

[D] et en retenant que l'objectif poursuivi par l'employeur n'avait pas été mis en oeuvre par des moyens appropriés et nécessaires puisque l'entreprise n'avait pas pris en compte la situation personnelle

reprendre l'indication complète et exacte des textes légaux sur lesquels il s'appuie de manière à mettre le contribuable en l'état de pouvoir contester l'imposition ou lui donner son approbation