soit déduite de la durée de la suspension de son permis de conduire, en application de l'article L. 224-9 du code de la route. 5.

se caractérisent par l'oralité des débats ; enfin, il a déposé de très nombreux référés suspension qui, pour certains n'ont pas fait l'objet d'une instruction, pour d'autres, ont donné lieu à une application

Sur les demandes tendant à l'annulation de la mise à pied disciplinaire et au versement du salaire correspondant à la journée d'application de cette mesure : Ainsi prise au préjudice de [T] [J] sur le

d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à l'attribution du complément de traitement indiciaire en application

d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à l'attribution du complément de traitement indiciaire en application

d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à l'attribution du complément de traitement indiciaire en application

d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à l'attribution du complément de traitement indiciaire en application

d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à l'attribution du complément de traitement indiciaire en application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00202 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUWG Ordonnance du 08 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00203 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUWN Ordonnance du 08 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

actes passés au cours de l'indivision ; qu'étant rappelé, en l'espèce, que l'acte du 26 janvier 1994 mentionnait que la parcelle n° 206 était "en nature de sol de voie", sans comporter la moindre restriction

La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, elle « a jugé que celle ci doit être interprétée de manière restrictive et ne peut être appliquée qu'à certains types de coordination

Grounds for the application of a procedural restrictive measure “(1)     Grounds for the application of a procedural restrictive measure shall be the resistance of a person to achieving the objective

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00207 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUXN Ordonnance du 10 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

"alors que le prévenu a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Préfet, saisi d'une demande de dérogation à la règle du repos hebdomadaire dominical présentée en application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00289 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVZR Ordonnance du 19 Mai 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

des dispositions conventionnelles, c'est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que le premier juge a indiqué que les dispositions conventionnelles devaient être interprétées de manière restrictive

X... à exercer en secteur II, qu'elle ne pourrait modifier son appartenance au secteur I avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention seule susceptible de rendre ce changement possible en application