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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69f69e64cdc6046d4764cbbb
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f69ef9cdc6046d4764d531
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
69f6a0e8cdc6046d4764f448
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6c309cdc6046d47671f4c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6c599cdc6046d476748e7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6c5f5cdc6046d47674eeb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
69f6c651cdc6046d476754b3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
6a0c9609cdc6046d4734bb3e
6 mai 2026
6 mai 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
6a0c9620cdc6046d4734bc82
6 mai 2026
6 mai 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
6a0c9643cdc6046d4734c035
6 mai 2026
6 mai 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
6a0c9658cdc6046d4734c285
6 mai 2026
6 mai 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
6a0c968bcdc6046d4734c5a4
6 mai 2026
6 mai 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
6a0c97bfcdc6046d4734dfdc
6 mai 2026
6 mai 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 04
6a0c9824cdc6046d4734e59e
6 mai 2026
6 mai 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
6a0fa18acdc6046d4781c2e2
13 mai 2026
13 mai 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
6a0fa1ebcdc6046d4781c906
13 mai 2026
13 mai 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
6a0fa223cdc6046d4781ccbd
13 mai 2026
13 mai 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 05
6a0fa2f4cdc6046d4781d9c4
13 mai 2026
13 mai 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
Source officielleChambre 06
69f41afccdc6046d4729fa0e
8 avril 2025
8 avril 2025
perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application
Source officielleChambre 06
69f43de9cdc6046d472e20ea
1 juillet 2025
1 juillet 2025
perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ; Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application
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