AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007732697
28 octobre 1987
28 octobre 1987
acte préparatoire dont la légalité ne peut être discutée, en principe, qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision d'approbation du plan d'urbanisme ou, le cas échéant, contre les mesures individuelles
Source officiellePage 6 sur 10260
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440741.20211014
14 octobre 2021
14 octobre 2021
. / Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à
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