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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007732697

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

acte préparatoire dont la légalité ne peut être discutée, en principe, qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision d'approbation du plan d'urbanisme ou, le cas échéant, contre les mesures individuelles

Source officielle

Page 6 sur 10260

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440741.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

. / Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le Premier ministre en application des 1° à

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f0f

Cassation

18 juin 1992

18 juin 1992

l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors que, enfin, si le statut social d'ordre public d'une personne s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00326

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

à son encontre en faisant application de l'article L. 643-11, IV, du code de commerce ; Attendu que Mme [K] fait grief à l'arrêt d'autoriser ses créanciers à reprendre leurs poursuites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01403

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Carillon, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02272_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du coefficient individuel 1, et à 2 029,68 euros, par application du coefficient individuel de 0,9 ; - le montant de son préjudice au titre de la PSR s’élève à 4 533,12 euros, par application du coefficient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01402

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Carillon, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00276

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Par jugement en date du 12 mai 2020, le tribunal de l'application des peines compétent en matière de terrorisme a admis M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007943496

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

régime d'assurance vieillesse des professions libérales et pour permettre à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales de faire face aux obligations qui lui incombent en application

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb90

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

promotion immobilière ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède que Bernard X... a incontestablement joué le rôle de mandataire de M. et Mme Y... en vue de la construction de leur maison individuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00320

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes du premier de ces textes, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00623

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

[T] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 12 février 2025, qui a prononcé sur une réduction de peine.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100492

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667716

Admin. suprême

6 juillet 1979

6 juillet 1979

SUPPOSER MEME QUE L'ARRETE ATTAQUE AIT APPLIQUE RETROACTIVEMENT A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE NOUVELLE-CALEDONIE, CETTE RETROACTIVITE, QUI NE POURRAIT ETRE INVOQUEE QU'A L'ENCONTRE DES DECISIONS INDIVIDUELLES

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236203

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

février 2004 : " Les autorités de la Polynésie française peuvent déléguer aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale les compétences pour prendre les mesures individuelles

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691314

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

d'un acte préparatoire dont la légalité ne peut être discutée qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision d'approbation du plan d'occupation des sols ou, le cas échéant, contre les mesures individuelles

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207094

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00040

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[H], exerçant une activité de conseil en qualité d'entrepreneur individuel, a été mis en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

Source officielle
CC

soc

6137214bcd580146773f297f

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

Y... avait été occupé, de février à octobre 1980, sur le chantier du mini-tunnel de Reims jusqu'à la fin des travaux de sa spécialité de mineur, et de l'application au contrat individuel des dispositions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Luc X

6079a8c69ba5988459c4edd0

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

de la modulation, n'édicte pas davantage la remise d'informations individualisées par salarié ; qu'ainsi, en l'absence de texte faisant obligation à l'employeur de communiquer des informations individuelles

Source officielle