, 20 juin 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme au titre du maintien de la rémunération pour la période d'absence pour maladie comprise du 28 décembre 1993 au 2 janvier 1994 par application

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et R. 145-15 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier communal d'Alsace

X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne

judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace à la société [

du 25 novembre 1919 ; qu'en Alsace-Lorraine, la liberté du culte n'est protégée que par ces dispositions pénales ; que doctrine et jurisprudence admettent que, même non traduits, les textes allemands

dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Union des coopérateurs d'Alsace

qu'en affirmant, pour écarter le moyen de l'employeur pris du caractère plus favorable de l'article 6 de la partie protection sociale de la convention collective, devant dès lors se substituer à l'application

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace

chambre Madame Anne Céline BERGER, Conseiller Madame Aurélie GAYTON, Conseiller En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : MUTUELLE ALSACE

E..., La société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt

et de la main, dont le siège est [...]                                                  , venant aux droits du CTO, 2°/ à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie d'Alsace

E..., domiciliée [...] , mandataire liquidateur de la société Union des coopérateurs d'Alsace, défendeurs à la cassation.

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du directeur du SEMINAIRE DE JEUNES DE WALBOURG, la décision du 29 mars 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi d'Alsace

; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions de l'article L. 3134-13 du code du travail, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en sus des 11 jours fériés visés à l'article

économique (Alsec), société par actions simplifiée, ayant pour nom commercial Hans et associés, 3°/ à la société Fiduciaire d'audit et de consultants juridiques (Fidac), société d'exercice libéral à

d'Alsace Lorraine sur les frais de justice du 6 décembre 1899, et les articles 79 et 84 de la loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

le droit d'entrer en possession ; qu'en décidant, néanmoins, en l'espèce que le procès-verbal d'adjudication du 5 février 2015 constitue un titre d'expulsion par équivalence, quand, en droit local d'Alsace

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 2018), par un acte notarié en date du 29 janvier 2009, la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (la banque) a consenti à la société civile immobilière Monoï