dont il sollicitait la réparation, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail par fausse application, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale par refus d'application

dans la salle de bains de l'appartement de Mme Salvaing; qu'au vu du rapport du premier expert, désigné en référé, Mme Y... a assigné Mme Z..., et son assureur la MAIF, qui ont appelé en garantie diverses

Y... avait sollicité du conseil de prud'hommes qu'il juge que, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme A... fût déclarée seule et unique employeur des salariées demanderesses ; que

La société Hydr'o Berry fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes pour licenciement abusif, alors : « 1° / que le licenciement d'un salarié, prononcé en méconnaissance

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement de condamnation de Serge Y... et, évoquant, a constaté la prescription de l'action publique par application

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2017 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire.

et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'il appartenait à la société SARI, qui sollicitait le paiement de diverses

contre son gré, de la méconnaissance des règles et principes, dont le droit à un consentement libre et éclairé, auxquels sont subordonnés de tels essais, études, expérimentations ou recherche en application

FAITS ET PROCEDURE La société SGX Europe SP Zoo (ci-après dénommée " SGX Europe "), de droit polonais, a sélectionné pour les besoins de son activité de production de détecteurs pour des applications

manutentionnaires par la société à responsabilité limitée Longuesserre et fils, ont été licenciées pour motif économique ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses

mesure d'interdiction de jeux dont le salarié avait fait l'objet ; Attendu que la société Casino Europe 92 fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2000), de l'avoir condamnée au paiement de diverses

régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1170 du code civil par fausse application ».

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des

devait être transféré de plein droit à l'association [6], en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Le Masne de Chermont, Mme Ollivier, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.