certificat au tribunal administratif de Marseille et en faisant valoir que son terrain était "entouré de villas construites ou en construction", le requérant a nécessairement entendu soutenir que l'application

Y..., salarié de l'établissement, alors que celui-ci manipulait un fusil ; Attendu que la victime fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 1990), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit

le litige et que celui-ci met en jeu des règles de la procédure collective, de sorte que la règle de compétence d'ordre public énoncée par l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, doit trouver application

Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité

les associés pour modifier cette répartition ; que dès lors en considérant, après avoir énoncé "qu'en l'absence de toute décision modificative ce sont les dispositions contractuelles qui trouvent application

En deuxième lieu, la décision mentionne notamment le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application et fait état du parcours de

de son défenseur, une lettre expliquant les raisons de son refus; que l'offre de reclassement étant intervenue tardivement, il avait dû faute d'offre sérieuse faite par son employeur, pourvoir seul à

solidarité exigible en 1990 sur ses revenus de 1989 ; que cette société, antérieurement constituée sous la forme de société anonyme, transformée le 31 décembre 1989 en société en nom collectif, a fait

L'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait également état d'éléments concernant la situation

site de Villefranche-sur-Saône et du transfert de son lieu de travail à Meysieu à compter du 1er janvier 2000 et, d'autre part, le convoquait à une réunion d'information à ce sujet; que le salarié a fait

COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DU SIMPLE DEPOT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LOTIR ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE MECONNAITRE L'INTERDICTION FAITE

gestion touristique de ce site, sur lequel Mme X... était affectée, l'association Apromival, après sa dissolution, a licencié cette salariée pour motif économique ; Attendu que, pour écarter l'application

En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte application des faits de la cause et du droit

prétendument joint au testament, rendait impossible l'exécution de celui-ci en raison de l'indivisibilité existant entre ses diverses dispositions ; qu'il demandait également qu'application soit faite

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 20 février 2007 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait

d'aéronefs, a signé le 28 avril 1997 avec les organisations syndicales, un protocole d'accord sur la rémunération et la récupération des jours fériés, prenant effet le 5 mai 1997 ; que contestant l'application

sont établis ; que le jugement déféré a fait, aux termes d'une motivation suffisante, une exacte application des faits et une juste application de la loi ; " et aux motifs adoptés, que, malgré les

, la permutabilité des salariés, la mise en commun des moyens de gestion et de production, une communauté d'organisation et de décision ; qu'en relevant seulement l'existence d'un groupe SCET et l'application

PENSION DEVAIT ETRE REDUITE DU MONTANT DE LA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE AU TAUX DE 100 %, DONT IL BENEFICIAIT PAR AILLEURS ET AVEC LAQUELLE IL NE POUVAIT LA CUMULER ; QU'IL AVAIT ALORS CONTESTE L'APPLICATION

Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité