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30 957 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68e899e460ca52a2831c0126

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

litigieux, avoir connaissance de l'existence d'engagements de caution antérieurs de l'intéressé.

Source officielle

Page 6 sur 1548

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CC

cr

613725e4cd58014677421550

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

ont considéré que cette somme, représentant réparation du préjudice causé par l'infraction, ne se confondait pas avec celle de 370 000 francs à laquelle Micheline X... a été condamnée en qualité de caution

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab19a5cdc6046d47c11a9d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 2 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE met à nouveau en demeure Monsieur [Y] [R] d'exécuter son engagement de caution sous huitaine.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e18c25a97f0381f521c

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

Ainsi, dans le corps de ses écritures, la BANQUE CHAIX réclame à Madame [W] [J] veuve [O] en application de ses engagements de caution à hauteur de 130 000 € et de 195 000 € la somme de 325 000 € - 17

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033e813c49275991261768f

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Olivier HUGUEN, magistrat en stage, en application des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903019_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

du plein-contentieux contractuel de constater que l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer n'est pas fondé à solliciter le paiement de la somme de 2 509 469,27 euros en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00394

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

[F] [O] en sa qualité de caution et la sarl [Personne physico-morale 1] à payer à la Banque Populaire Rives de Paris la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864f45d3e42c22e13b96f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de conjoint l'acceptation de cet engagement de caution'; qu'elle a apposé les mentions manuscrites concernant son accord au cautionnement personnel et solidaire et indivisible dans la limite de 25 000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

douanière par le débiteur, donc, par hypothèse, postérieurement à la communication audit débiteur du montant des droits de douane » et que « l'application à la caution du délai de prescription prévu pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfbc25a97f0381f510b

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

du Crédit Logement est caduc pour chacun des prêts en application des actes de caution compte tenu de la modification des conditions de risque concourant à l'octroi du crédit; qu'au-delà des fautes du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c514

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Elle soutient qu'il convient de faire application des règles du cautionnement qui est nul puisqu'il ne comporte ni durée ni date de prise d'effet et qu'il ne précise pas la détermination du calcul des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a09e

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Elle soutient qu'il convient de faire application des règles du cautionnement qui est nul puisqu'il ne comporte ni durée ni date de prise d'effet et qu'il ne précise pas la détermination du calcul des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01107

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z..., le montant du cautionnement d'un million d'euros fixé par le juge d'instruction, proportionné à ceux-ci, doit être confirmé ; que l'affectation du cautionnement prévue à l'article 142 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00371

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00766

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

hypothécaire d'autre part ; qu'il considère qu'en présence de deux obligations différentes (cautionnement hypothécaire et cautionnement personnel) portant sur des biens différents (bien immobilier donné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00251

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

contraire d'ailleurs puisque demandant compensation ils se reconnaissent nécessairement débiteurs) ; ils réclament paiement de dommages et intérêts, dans le cadre de la présente instance, non pas en application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00116

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, dont la preuve incombe

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107a3

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

X..., membre de la société à capital variable d'avocats SCP coopérative Meysson (la société), a été condamné comme caution de la société à payer à la Banque parisienne de crédit (la banque) la somme de

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TJ

3ème Chambre

68e564700e2901d10fa41101

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, si dans les rapports entre caution principale et créancier principal il y a bien application de l’information caution, il en est tout autrement dans les rapports entre la caution et sa propre sous-caution

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215b9

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Giuseppe X... tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire lui imposant le versement d'un cautionnement

Source officielle