AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e899e460ca52a2831c0126
8 octobre 2025
8 octobre 2025
litigieux, avoir connaissance de l'existence d'engagements de caution antérieurs de l'intéressé.
Source officiellePage 6 sur 1548
cr
613725e4cd58014677421550
21 mars 2001
21 mars 2001
ont considéré que cette somme, représentant réparation du préjudice causé par l'infraction, ne se confondait pas avec celle de 370 000 francs à laquelle Micheline X... a été condamnée en qualité de caution
Source officielle