le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 3, Sente des Dorées, dont le siège social est sis à Paris (8ème), 2, avenue Marceau, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1986 par la cour d'appel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (26 FEVRIER 1976) A, SUR UN APPEL EN NULLITE FORME PAR LA SOCIETE INDUSTRIES ET TECHNIQUES DU BATIMENT (ITBM), ANNULE, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance (CANCAVA), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1997 par la cour d'appel

qu'être déclaré irrecevable en ce qu'il a pour objet d'obtenir l'infirmation du jugement du chef de l'annulation de la cession des parts ; Que ce n'est pas en qualifiant, à titre subsidiaire, son appel

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a elle-même relevé que les biens vendus comprenaient "les murs et le fonds de commerce de la station-service

de l'ordonnane rendue le 9 janvier 2002, aux conditions prévues pour invoquer la nullité des actes de procédure pour vice de forme, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 112, 114

LLoyd Continental, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société civile immobilière (SCI) Arielle Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel

Edmond, K contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1991, qui, pour contravention de violences volontaires, l'a condamné à la peine de 2 500 francs

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit de la Banque générale du commerce (BGC), dont le siège est ..

Y... et les héritiers de Mme Y... aujourd'hui décédée (les consorts Y...), font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, en se référant à des conclusions tendant à cette fin signifiées la veille

CONTRAT PAR GEOSTOCK ET GEOVEXIN, UNE SENTENCE ARBITRALE EST INTERVENUE, CONDAMNANT SOLIDAIREMENT CES SOCIETES A PAYER UNE SOMME D'ARGENT AUX ENTREPRISES, SENTENCE QUE CES SOCIETES ONT FRAPPEE D'UN APPEL

un appel nullité contient une erreur matérielle ne faisant pas grief.

Alain, partie civile, 2) le Fonds de garantie automobile, partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry (chambre correctionnelle) en date du 2 juillet 1986 qui, dans une procédure

juges ont fait droit à sa demande, tout en réduisant l'astreinte à 10 francs par jour de retard à compter du 16 février 1977 ; que, les époux B... ayant soulevé pour la première fois devant la cour d'appel

X... sollicitait l'annulation de "l'acte de cautionnement" (instrumentum), au regard des dispositions de l'article 1326 du Code civil et non, comme a pu le retenir la cour d'appel, la nullité du contrat

conseiller FABRE, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARCELLIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

, le 14 octobre 2024, la société TD INVEST a relevé à nouveau appel du même jugement de liquidation, mais cette fois un appel qualifié d''appel nullité' dont l'objet est plus avant libellé comme suit :

Subsidiairement, CONSTATER l'effet dévolutif de l'appel, la nullité n'affectant pas la saisine primitive de la juridiction de première instance, EXAMINER l'entier litige sur le fond avant de, CONFIRMER