assimilés à des salariés au régime général les gérants de société à responsabilité limitée à condition qu'ils ne possèdent pas, ensemble, plus de la moitié du capital social ; que les parts sociales appartenant

titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 265 650 euros qui s'exécutera par l'attribution d'un droit temporaire d'usage et d'habitation jusqu'au 6 juillet 2029 sur un bien immobilier appartenant

que Roland Y... ne peut se contenter d'invoquer sa méconnaissance de la législation française, les fallacieux conseils d'un agent immobilier et l'incurie du notaire ayant dressé la vente ; qu'il appartenait

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin appartenant

identifié Pascal X..., comme étant un voyageur surnommé "Jojo" qui lui avait remis un lot de bijoux dont faisait partie la médaille de baptême découverte chez la concubine de Jean-Louis Z..., et qui appartenait

caractère discriminatoire du traitement réservé au syndicaliste, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance

te voir où tu es [...] », sans justifier que ces propos ont été publiés à raison de l'appartenance de M.

française devenue société des Pétroles Shell, (société) un immeuble à usage de commerce et d'habitation ; que la SCI, soutenant qu'elle avait appris, courant 1991, qu'une partie du terrain vendu n'appartenait

s'est borné à faire état "de ce que les auteurs et complices avaient agi dans le cadre d'une association de malfaiteurs composée des individus poursuivis avec lesquels ils avaient en commun leur appartenance

cadres au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Colmar de la société The Timken company, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour déterminer l'appartenance

abandon de créance et par une augmentation de capital ; qu'en se bornant à affirmer que les difficultés économiques et les moyens d'y remédier devaient être examinés au regard du groupe auquel il appartenait

[P] fait grief au jugement de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination liée à son appartenance syndicale, alors : « 1°/ que le salarié faisait état d'un lien entre son appartenance

attaqués (Rennes, 2 février 1989 et 25 Mai 1989) de les condamner à démolir le mur anti-vue et la portion d'immeuble édifiée sans recul par rapport à la limite séparative de leur lot d'avec le lot N° 23 appartenant

n'ont pas été retenus dans l'ordonnance de renvoi d'Idriss Y... devant le tribunal correctionnel ; Que le fait de détenir au siège social de la société dont il était gérant partie du mobilier appartenant

X..., chauffeur de la société Transports de Cesare, ne contestait pas avoir dissimulé dans son sac personnel une boîte de haricots verts qu'il n'avait pas payée et qui appartenait aux établissements Casino

Pour rejeter les demandes de M. et Mme [I], l'arrêt retient que l'immeuble situé au n° [Adresse 1] appartenait à [W] [Z] depuis 1896, que celui situé au n° [Adresse 2] de la même rue appartenait à [F]

[O] contestait avoir été le conducteur du véhicule au moment des faits, l'arrêt retient qu'« il résulte des constatations à savoir du procès-verbal que le véhicule appartenant à [I] [O] roulait à 204 km

des négociations annuelles obligatoires au sein de l'établissement de [Localité 4] prévoit le versement d'une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 4], de sorte qu'il appartenait