X... a acquis, le 21 juin 1994, en l'état futur d'achèvement un appartement dans le bâtiment A d'un groupe d'immeubles édifié par la société Résidence Le Bellevue, gérée par la société STIM Ile-de-France

à usage de bureaux constituait une infraction aux dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et lui a octroyé un délai pour régulariser la situation en procédant

demeurant 4, place Troyat, appt 51, 59229 Teteghem, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2005), que les époux X..., propriétaires d'un appartement

conséquence ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1997), que la société civile immobilière les Coteaux de Chaville (la SCI), ayant entrepris la construction

Y... de leur demande en paiement de la somme de 295 740 francs subsidiairement à titre de dommages-intérêts, que le projet de construction n'avait pas échoué par la faute de M.

entrepris une telle construction en méconnaissance du plan d'occupation des sols et de la commune de Chamonix et d'avoir modifié cette construction en méconnaissance des articles 13 et 13 bis de la loi

et maisons ; que sont intervenues à la construction la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet, pour la maîtrise d'oeuvre, la société ALM Allain (la société ALM) pour le lot gros oeuvre

Y... avait oeuvré à la construction du bien immobilier qu'il vendait et qu'il était maçon de profession à l'époque de la construction, la Cour d'appel a violé l'article 1643 du Code civil ; 3°) ALORS

a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 261-17 du Code de la construction

[B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance formée à l'encontre de Mme [J], alors « que l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens, pour financer la construction

Madame [U] [O] s’est plainte de l’apparition de désordres dans ses appartements, qu’elle impute à l’opération de construction précitée. L’expert a déposé son rapport le 03 mai 2023.

7 précité; alors, en outre, qu'elle s'est contredite en énonçant que le mandat prenait nécessairement fin lors de l'achèvement de la construction des appartements, et en calculant cependant la commission

Le bien, objet de la dation en paiement, n'était pas achevé au jour de la vente du 6 octobre 2009 puisqu'il s'agissait d'un appartement en cours de construction au sein d'un bâtiment ancien en voie de

"Résidence Rivoire de la Dame" a conclu avec la société Sadec un contrat de promotion immobilière comportant la construction de 111 maisons individuelles ; que MM.

[R] [F] avait envisagé de céder les appartements, puis avait cédé le lot n° 1 non concerné par les désordres, et avait enfin tenté de mettre en location des autres appartements et que M.

. ; que ce pavillon, divisé en deux appartements, était occupé par les deux couples ; qu'au décès de Roger A..., le montant de l'assurance-décès souscrite avec la convention d'ouverture de crédit a été

immobilière des Plateaux, prise ès qualités de syndic de la copropriété Résidence Saint-Aignan, dont le siège est ..., 2 / de la société SAS Cap Atrium, venant aux droits de la Société Normandie de construction