TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 28 octobre 2025 Chambre 6 N° minute : 2025/10536 N° RG : 2025CG00453 SARL BOURGEOIS MANUTENTION SARL contre SASU ETABLISSEMENTS ALUMINOR DEMANDEUR

publication d'une photographie de sa résidence au Cap-Ferret, alors, selon le moyen : 1 / que l'atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil suppose l'existence d'une référence ou d'une allusion

justifie sa solution au motif dubitatif; "qu'il n'apparaît pas toutefois invraisemblable que la Direction, indisposée par les tergiversations cependant légitimes de Mme Florence X..., et aussi par ses allusions

Y... n'ayant, dans ses conclusions, pas fait la moindre allusion à l'exécution du contrat Eurisol, tandis que la société Atal avait logiquement démontré que les graves anomalies dans cette exécution ne

étranger, bien que celle-ci, devenue non résidente eût encore sans autorisation préalable pris le contrôle de la société résidente française Reynoird, et bien que les textes légaux ne fissent aucune allusion

de couverture dans les opérations à terme ; que fût-elle "des plus réduites", l'obligation d'information et de conseil du banquier -lequel n'a pas exigé la couverture requise et n'y a fait aucune allusion

l'espèce, la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement d'une créance salariale, s'est implicitement fondée, pour la rejeter, sur l'existence d'une novation, alors qu'aucune des parties ne faisait allusion

alors enfin que l'arrêt a estimé rapportée la preuve que Mme X... entendait étendre son engagement aux intérêts du prêt bien que l'acte de cautionnement ni la mention manuscrite ne fissent la moindre allusion

Crédit mutuel indiquait qu'il y avait bien eu création de société le 31 décembre 1993 (alors que le changement de dénomination n'entraîne pas une telle création) et ne faisait, en revanche, aucune allusion

d'emprisonnement ; "aux motifs, propres et adoptés, que la phrase prononcée par le prévenu - c'est pour mieux t'entendre mon enfant - à propos du scanner précédemment acheté comporte en toute hypothèse une allusion

Y... comme délégué syndical de l'établissement de Grasse, outre qu'elle n'a été adressée qu'au seul directeur de la société Leader Grasse et non au représentant légal de celle-ci, ne fait aucune allusion

des motifs qui ne sont pas critiqués, que les conditions d'existence d'une société créée de fait n'étaient pas réunies en l'espèce et que Mme Z..., dans sa lettre du 1er juillet 1986, ne fait aucune allusion

supprimé et que le poste de gardien était pourvu, était reprise par le salarié dans sa réponse du 16 avril 1984, la cour d'appel a dénaturé cette dernière lettre dans laquelle le salarié ne fait aucune allusion

quels sont les éléments de preuve versés aux débats, et par eux analysés, qui ont servi à fonder leur conviction ; qu'en ne précisant pas quels étaient les documents comptables auxquels elle a fait allusion

Didier Y... a été élu ; qu'en faisant allusion à des "techniques gouvernementales" attribuées aux parties politiques Les Verts auquel appartient cet élu et au danger qui, selon les auteurs du communiqué

amendes et pénalités ; "alors qu'après avoir relevé que les prévenus invoquaient l'existence d'une transaction intervenue entre eux et l'Administration, la Cour, qui n'a ensuite plus fait aucune allusion

manifestée par ce fournisseur à son égard avait constitué une exception qui lui avait permis d'éviter la cessation de paiements ; que, de son côté, la banque n'a pas fait, dans ses conclusions, la moindre allusion

faux témoignage la visant nommément, Conchita De X... a maintenu ses déclarations en précisant qu'en disant qu'elle n'avait pas assisté à la scène (propos rapportés par Monsieur Y...), elle faisait allusion