que l'élément de salaire substitué,soit la prime d'association, était limité à 4 % des salaires bruts versés aux salariés, de sorte que la prime d'intéressement ne pouvait être requalifiée qu'à hauteur

et de préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaires depuis juin 1987

La caisse fait grief à l'arrêt de dire qu'elle devait prendre en compte, pour le calcul de la pension de retraite de l'assuré, les périodes de versement de l'allocation de congé solidarité, alors :

fait grief à l'arrêt attaqué de ne lui avoir alloué qu'une somme de 14 688,69 francs à titre de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que

X... et de lui avoir alloué une provision sur salaires pour la période du 15 mars 1993 au 31 décembre 1994, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état du jugement rendu sur le fond par le conseil

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Thionville, 1er mars 1993), qu'entré

salariés - dont Mme X... - une rémunération minimale indépendante du salaire résultant de l'horaire réel effectué lorsque ce dernier est inférieur (à la RMG) ; qu'en retenant comme base de calcul de la

, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes,alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail apparent résulte de la délivrance

X..., devait percevoir le salaire correspondant à la qualification de veilleur de nuit chargé du gardiennage et de lui avoir alloué en conséquence un rappel de salaire de 14 921,53 francs ; alors que selon

de salaire des mois ayant précédé l'accident, versés aux débats, ne peut correspondre qu'au rembourseent des frais réellement exposés à raison de l'éloignement du salarié de son domicile pour les besoins

de salaire n'interdit pas à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié a été rempli de tous ses droits de ce chef ; qu'en déclarant que faute pour les salariés d'avoir accepté que l'ICRH soit inclue

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire prescrit tout rappel de salaire antérieur au 1er décembre 2014 et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que le versement de primes ne peut tenir lieu

à la période de 35 trimestres pendant laquelle il avait cotisé au régime des salariés agricoles ; que la cour d'appel l'a débouté ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que

rente à la suite de l'accident de sorte que le montant total alloué à son fils Jason ne pouvait être égal au salaire annuel que percevait Pascal X... ; qu'en jugeant néanmoins que c'est à bon droit que

Y... une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié protégé licencié en méconnaissance du statut protecteur a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis

douzième de la prime annuelle de l'année 1987 devait être faite dans le salaire de base mensuel correspondant à l'horaire mensuel légal de travail et de l'avoir condamnée à payer à divers salariés les

X... qui faisait valoir que les revalorisations bisannuelles devaient se faire sur les salaires journaliers de référence et non sur les salaires plafonnés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

(Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations