Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 28 octobre 1987), que Mme Z... a été embauchée le 16 juin 1983 par la société Roux en qualité de secrétaire de direction, à un poste occupé par Mme X..., alors

L’article R.313-3 du code de la sécurité sociale dispose que “1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations

; que le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle doit notifier à l'intéressée sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis

dissimulé, alors : « 2°/ que l'équivalent ou le substitut du salaire versé en raison de la maladie ou de la maternité de la salariée tendent à compenser la perte de salaire qui résulte de la suspension

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Trouville-sur-Mer, 8 mars 2005), que Mme X... a été engagée, le 17 décembre 1991, en qualité d'assistante maternelle

En l'espèce, la mise en demeure mentionne la période d'exigibilité (avril 2019), les cotisations dues au titre des allocations familiales et maladie-maternité et contributions travailleurs indépendants

la défense en considérant que, quand bien même le délit visé par les poursuites serait une infraction instantanée, quand bien même il serait tenu compte du signalement du médecin de la Protection Maternelle

S... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'allocation aux adultes

La salariée a été, à l'issue de son congé de maternité, déclarée le 4 mai 2015 inapte à son poste, et a été licenciée le 31 juillet 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que licenciée en juin 2007 et admise au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi

à l'issue de son congé de maternité, le 12 septembre 1985, sans rechercher quelles avaient été les fonctions confiées à Mme X... à son retour de congé de maternité ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé

Mme O... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action en contestation de maternité alors : « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

, selon le moyen, d'une part, que le contrat, prévoyant que Mme X... était embauchée jusqu'au retour de Mme Y..., en congé de maternité, avait pour terme la fin du congé de maternité de Mme Y... ; qu'ignorant

Z... en qualité d'assistante maternelle, a été rompu le 3 janvier 1997 alors qu'elle se trouvait enceinte ; que contestant le bien-fondé de cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue

deux ans, à compter du 2 novembre 1982, date d'expiration de son congé de maternité ; qu'elle a effectivement cessé de travailler pendant cette période ; que, le 22 octobre 1984, elle a demandé à M.

Les calculs qu'elle transmet sur ses demandes ne sont pas contestés, sont réguliers et il y a lieu de les retenir et d'allouer à Madame W... un rappel de salaire de 71 860 euros pour le congé maternité

. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [S] a bénéficié du paiement d'indemnités journalières maladie et maternité par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) pour