lieux loués, ainsi que le syndicat des copropriétaires et l'association des commerçants du centre commercial, en invoquant leurs carences respectives, pour demander la désignation d'un expert et l'allocation

divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 1982 alors

Y... a demandé en référé l'organisation d'une mesure d'expertise et l'allocation d'une provision; que l'arrêt attaqué (Pau, 3 mai 1995) l'a débouté de cette dernière demande ; Attendu que l'assureur

X... une provision sur l'indemnité compensatrice de préavis, sur celle de licenciement, sur un rappel de salaires, et sur l'indemnité de congés-payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société

provisionnelle, indemnités journalières provisionnelle, invalidité-décès, retraite de base provisionnelle, retraite complémentaire tranche 1 provisionnelle, allocations familiales provisionnelle, CSG-CRDS

compétence de la formation de référé à l'urgence, la demande se heurte à une contestation sérieuse et que le reste du litige relève à l'évidence de la compétence des juges du fond ; Qu'en statuant ainsi, alors

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, Mme A se désiste de ses conclusions tendant à l'allocation d'une provision et maintient sa demande de condamnation de l'ANAH aux frais irrépétibles.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'appelé à se prononcer sur une demande de provision, le juge des référés doit préalablement constater que

droit ; Attendu que la société Française de Transports et Entrepôts Frigorifiques a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt, statuant en matière de référé, qui a rejeté sa demande tendant à l'allocation

Hamad X..., agissant à titre personnel et en tant que représentant légal de son fils mineur Ali a assigné, pour voir ordonner une expertise médicale et obtenir l'allocation d'une provision, Mme Y..., l'UAP

En conséquence, il sera débouté de ses demandes de désignation d’un expert et d’allocation d’une provision ad litem et d’une provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Se plaignant de concurrence déloyale, elle a saisi le juge des référés d'une demande tendant à faire cesser les agissements dénoncés et d'une demande d'allocation d'une provision à valoir sur son préjudice

référés, la constatation de l'acquisition d'une telle clause se heurte à une contestation sérieuse et il n'y a pas lieu à référé sur cette demande comme sur celles, subséquentes, d'expulsion et d'allocation

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2213808 tendant à l'allocation d'une provision. 8.

référés, la constatation de l'acquisition d'une telle clause se heurte à une contestation sérieuse et il n'y a pas lieu à référé sur cette demande comme sur celles, subséquentes, d'expulsion et d'allocation

X... s'est effondrée ; que ce dernier a obtenu en référé la désignation d'un expert et l'allocation d'une provision mise à la charge de la société Surcouf ; que celle-ci a assigné, en paiement de travaux

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2213269 tendant à l'allocation d'une provision. 8.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2213710 tendant à l'allocation d'une provision. 8. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.