civil à payer à Bernard X... la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts - ordonner les mesures de publicité légale et commettre un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial

À cet égard, Madame [K] ne saurait critiquer l'expert pour avoir fait des investigations relatives aux factures d'une agence matrimoniale, alors que ces investigations faisaient suite à une demande de

en cause d'appel, avoir perçu, entre le 17 octobre 2005 et le 28 février 2009, des allocations de chômage précisément pour les périodes d'inter-contrat ; qu'elle justifie également que l'activité d'agence

personne morale de droit privé pour financer l'achat d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation, sa gérante y habitant personnellement et y exerçant à titre libéral et accessoire une activité d'agence

Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M me E. Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

A l'appui de sa demande en divorce, Madame Marina Valentinovna Y... épouse X... fait état de l'histoire du couple, de la rencontre par une agence matrimoniale en 2002, sa venue en France en abandonnant

Madame Aurélie VARGAS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES La société Ensemble qui exploite des agences

[K] « bon je vais ouvrir une agence matrimoniale » - SMS non datés successifs de M.

X... par le biais d'une agence matrimoniale, son annonce mentionnant qu'elle souhaitait trouver un correspondant français de bon niveau.

X... afin de désigner les services de conseils, recherches et informations en relations humaines, et agence matrimoniale ; qu'ayant constaté qu'une requête adressée au moteur de recherche de la société

Il explique qu'il a rencontré sa future épouse par l'intervention d'une agence matrimoniale alors qu'elle résidait en Russie où elle exerçait la profession d'enseignante en mathématiques et physique, lui-même

communications avec d'autres personnes que le détenu ne connaissait pas personnellement avant d'être écroué, mais en général celui-ci ne pouvait pas écrire à d'autres détenus, à d'anciens détenus, à des agences

Y... ayant conclu, avec la société Eurochallenges, un contrat de courtage matrimonial moyennant des honoraires d'un montant de 8 100 euros, cette société l'a assigné aux fins d'en obtenir le paiement ;

témoignages et la charte de déontologie, laquelle ne précise pas les conditions du droit de rétractation ; que le contrat d'adhésion est proposé à la signature du client à l'issue du rendez-vous à l'agence

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Uni inter, qui a pour objet le conseil et le courtage matrimonial, a conclu

X... en France ; que la société Sitram n'ayant effectué aucun versement, Mme X... l'a assignée devant le tribunal d'instance du lieu de son agence en France pour demander paiement des sommes échues ; que

Pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que l'estimation de l'agence immobilière Moser datant du mois de juin 2010 a nécessairement tenu compte de l'état dans lequel se trouvait

centre SPA de Bayonne, ce qui jette pour le moins un doute sur l'incapacité de travailler de Patrick X... ; ""dès lors, en prétendant à l'audience du 18 juin 2002 devant le juge aux affaires matrimoniales

[F] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-17.520 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant à M.

de l’agence et le préjudice allégué ; - préjudice indemnisable