les éléments du dossier, notamment, l'identité des fondements juridiques des actions introduites, l'identité en substance des réglementations nationales, ainsi le fait que les défendeurs ont, ou non, agi

[F] [Z], conseiller en assurance-vie de la compagnie AGF, embauché depuis le 8 janvier 2001 et gestionnaire de ses contrats dans les bureaux d' AGF Vie à [Adresse 5].

de la force publique agissant dans le cadre de ses fonctions ; qu'en l'espèce, comme le faisaient valoir les parties civiles dans leurs conclusions d'appel, les fonctionnaires de police avaient été requis

    At the time the present application was lodged, the Government offered free childcare in respect of all children aged three and four years old and certain children aged two years old (see

With regard to the requirement that the investigation be effective, in the circumstances of the case and given the applicant’s particularly traumatic medical history – of which the authorities had been

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AGEN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 N° 09/2026 N° RG 26/00010 - N° Portalis

PERSONNE DE Y..., AGENT DE GAZ DE FRANCE, A CONFIRME LE JUGEMENT, QUI LUI ETAIT DEFERE, EN CE QU'IL A NOTAMMENT STATUE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES DEUX FILLES JUMELLES DE LA VICTIME, AGEES

DU 8 DECEMBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, SUR UN ENFANT AGE

of the place where the sentence is served until the age of 21.

Antoine X..., demeurant ... (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Hautes-Pyrénées

Gustave, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2001, qui, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 5 000 francs

    Most of the legislations of the Council of Europe’s member States require a minimum age for prospective adopters. That age continually decreased throughout the twentieth century.

du parquet avait, ce faisant, agi "sur ordre de la loi" ; qu'en statuant par ce motif, quand cet ordre manifestement illégal ne pouvait constituer un motif d'opposition au paiement du chèque, la cour

Jean-Claude, - LA SOCIETE TRANSPORTS MAUFFREY, civilement responsable, - LA SOCIETE ASCOMETAL, civilement responsable, - LA COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF), partie intervenante,

In August 2003 the applicant turned sixty years of age.

en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par l'agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS

of the place where the sentence is served until the age of 21.

The applicant was arrested for allegedly engaging in buggery with a young man aged 16 years of age contrary to section 12(1) and schedule 2 of the Sexual Offences Act 1956.

peut être qualifiée de téméraire, hâtive et reposant sur une parfaite mauvaise foi (en) l'absence d'éléments constitutifs de l'infraction" ; qu'ainsi, le tribunal ayant constaté que les appelants ont agi