Mme X... à la société Racke-France pour les années 1990, 1991 et 1992 était un contrat d'agent commercial, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté les demandes de l'intéressée tendant à son affiliation

X..., exploitant d'un supermarché, s'est affilié à la société Océdisco, aux droits de laquelle se trouve la société Disco ; que ce contrat contenait un article 8 selon lequel M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Colmar, 3 mai 1989) d'avoir décidé que la société "Art et Jardins" devait être affiliée

en qualité de travailleurs salariés, ladite société ayant explicité, ainsi que le constataient les premiers juges, que cela n'avait été que dans "un esprit de conciliation" qu'elle avait accepté d'affilier

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que l'association dite Les Papillons blancs a contesté la décision de la caisse de mutualité sociale agricole d'affilier

au livre IV du code de la sécurité sociale, à la caisse ou à l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi occupé par elle. 4.

nationalité belge, résidente en France, est entrée le 1er juin 1966 au service de la délégation de l'Etat brésilien auprès de l'UNESCO en qualité d'auxiliaire administrative ; que, par suite de sa non-affiliation

de la sécurité sociale, alors même que la société reconnaît qu'elle aurait déclaré la gérance majoritaire en mars 2011" quand cette cogérance majoritaire excluait de plein droit l'affiliation

[R] [A] aurait dû être affilié auprès de la CIPAV pour la période concernée.

X... restait affiliée, à la date de constatation de cette affection, à la Société mutualiste du personnel de la police nationale (SMPPN) ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

ceux dont cette personne était susceptible de relever du chef de l'activité en cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé qu'il devait être considéré comme un commerçant et, de ce fait, affilié

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant décidé, en 1987, à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, d'affilier

X... qui réside en France et exerce une activité salariée en Suisse depuis le 1er novembre 1988, a été affilié au régime de l'assurance personnelle, alors en vigueur, avec effet au 1er février 1989 ; que

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce dernier , alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un lien de subordination caractéristique du contrat de travail justifiant l'affiliation

cour d'appel qui a constaté que les agents commerciaux qui travaillaient pour le compte de la société cabinet Blanc, n'étaient pas inscrits au registre des agents commerciaux, n'étaient pas davantage affiliés

X..., affilié à la Mutualité sociale agricole, en qualité de propriétaire d'une exploitation agricole, a fait opposition à la contrainte qui lui a été délivrée pour avoir paiement de la contribution de

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le principe de territorialité de la législation française de sécurité sociale s'oppose à l'affiliation obligatoire au régime

contrôle portant sur les années 1987 à 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Debezy les sommes versées pour l'emploi en France de travailleurs portugais non affiliés