jugement du 14 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 février 1989, par lequel le directeur du centre hospitalier de Rouffach l'a affecté

jugement en date du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 1987 du ministre des affaires étrangères refusant de l'affecter

après avis du médecin de prévention, dans l'hypothèse où l'état de ce fonctionnaire n'a pas rendu nécessaire l'octroi d'un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel congé a été accordé, peut affecter

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice l'affectant à Paris après son succès au concours spécial de recrutement de greffiers des cours et tribunaux, et de l'affecter

du 24 mars 1993 : Considérant que pour demander l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique tendant à l'application de la décision ministérielle du 24 mars 1993, qui l'affecte

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION

date du 24 mars 1992 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR en date du 8 mars 1985 limitant à quatre ans la durée d'affectation

familiaux, arrêt technique d'installation et raison de service ; que dans ce dernier cas, le CEA, comme les parties signataires de l'accord de 1984, a entendu que le salarié qui est provisoirement affecté

S'agissant de Mademoiselle P... son contrat avenir s'est achevé le 31 août 2016 et son contrat de travail ne permet pas de connaître son affectation.

alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si le cautionnement souscrit par une coopérative agricole n'avait pas été donné, du seul fait de la forme juridique de la caution, en vue d'une affectation

ainsi, sans tenir compte du fait que le fils, en raison de son âge, devait entrer dans la vie active 2 ans après le décès de son père, et qu'à cette date, le montant des revenus globaux pouvant être affectés

en dehors du secteur géographique où se trouve son lieu de travail habituel dès lors que cette affectation est conforme aux prévisions du contrat ; qu'en affirmant en l'espèce que, par principe

" vise les véhicules affectés au ramassage de déchets de toutes sortes ne faisant pas l'objet d'une réglementation plus spécifique, ainsi qu'à leur acheminement à proximité, dans le cadre d'un service

Par courrier du 5 mars 2012, il a été informé de son affectation au poste de responsable de la maîtrise des risques de la Direction Départementale 29 du Crédit Mutuel de Bretagne.

que deux salariés travaillant dans le même établissement que lui percevaient cette prime" alors qu'il résultait clairement d'une pièce régulièrement produite par le demandeur que tous les salariés affectés

la salariée exclusivement au travail en atelier ; qu'en statuant de la sorte et en s'abstenant de rechercher si une telle affectation n'aurait pas impliqué, corrélativement, d'affecter un autre salarié

dus pour la période 1984-1985, et, en même temps, en raison des pressions exercées par l'employeur pour la contraindre à démissionner de son emploi, caractérisées en dernier lieu par une nouvelle affectation

X... a été calculé en fonction du nombre d'heures durant lesquelles celui-ci a été régulièrement et effectivement affecté sur ce poste ; qu'il appartenait aux juges du fond de se prononcer sur le point