de la société Coopérative Agricole Agro Picardie ; qu'il résulte des dispositions légales que les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un conseil d'administration élu

puis avait opportunément démissionné de ses fonctions d'administrateur le 5 juin 2018, un mois avant de formuler une offre de reprise de ses actifs, le 6 puis le 13 juillet 2018, pour ensuite les acquérir

X..., administrateur, avait les pouvoirs de représenter la Société Cinecis et de l'engager à l'égard de la Société Cap Burger, la cour d'appel n'a pas caractérisé les pouvoirs de celui-ci et violé les

C..., représentant la société G et J C..., administrateur de biens (...), agissant au nom et comme mandataire des Domaines" sans qu'il fût nullement précisé que l'administration des Domaines agissait ès

L'administration fiscale a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 3.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 La directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], représentée par l'administrateur

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, représentée par l'administrateur

_____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026 La directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1], représentée par l'administrateur

par : - LA SOCIETE HOLTEIDE INVESTISSEMENT, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 22 juin 2004, qui a autorisé l'administration

Harb, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 14 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

L..., administrateur délégué ; que la société Konigsburg Invest, dont le siège est situé 61 avenue de la Gare au Luxembourg, est représentée par Gilles Z..., administrateur délégué ; "alors, d'une part

par l'administration ; que selon le I de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour

d'élu de la mairie de Paris nommé administrateur au titre de la ville de Paris au conseil d'administration d'A.D.P." ; - que, dès lors, c'est en contradiction avec les pièces du dossier que la chambre

par une circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale, publiée conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration entre l'administration

X..., avec effet au 1er février 1994 ; que le 14 janvier 1994, ce dernier a été nommé administrateur et directeur général ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, il a saisi la juridiction

du conseil d'administration du 12 décembre 2012, dont les termes n'ont pas été contestés, mentionne qu'après le rappel de l'ordre du jour, l'administrateur représentant de la société Generali vie a proposé

Z..., administrateur de la société, de son aveu même et, au surplus, que cette rémunération fixée rétroactivement par le conseil d'administration, n'avait pas été perçue, Mme Y..., ex-épouse du mis en

abus de biens sociaux, il serait alors imputable aux propres auteurs de la partie civile ; qu'en toute hypothèse il n'est nullement établi que le montant des loyers soit anormalement bas et que l'administration