légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [L] [S] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [W] [S] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [N] [S] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [P] [G] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

légaux ; qu'en excluant toute appréciation des droits et de la bonne foi du mineur [H] [L] au seul motif que ses administrateurs légaux n'étaient pas des tiers à la procédure, la chambre de l'instruction

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale Aux termes de l’article 382 du code civil, l'administration légale appartient aux parents.

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale " et aux termes de l'article 382 du même code : " L'administration légale appartient aux parents.

.- Y... ... 22520 BINIC comparante administratrice légale sous contrôle judiciaire de : M.

restant mineur, Jérémie A..., - a dit que celle-ci devra verser les fonds provenant de la succession sur un compte bloqué productif d'intérêts ouvert au nom du mineur et portant la mention “ sous l'administration

X..., demeurant "Pinerule", Marssac-sur-Tarn, pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administateur légal de son fils Bastien, né le 26 janvier 1979 à Albi, en cassation d'un arrêt rendu le 24

André X... aux règles de l'administration légale dans le cadre de la mesure de tutelle dont il était chargé, c'est à juste titre au regard des faits de l'espèce que le juge d'instruction a rappelé dans

TRENTENAIRE JOUE NOTAMMENT POUR LA PROTECTION DE TOUT INTERET PRIVE GENERAL OU FIGURENT TOUTES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALIDITE DES ORGANES DES PERSONNES MORALES OU ASSIMILEES, SAUF DEROGATION LEGALE

qu'au-delà, le juge pénal n'est pas compétent pour trancher un éventuel conflit dans l'exercice de l'autorité parentale, et n'est pas de même compétent pour trancher un tel litige dans le cadre de l'administration

légaux.

DE SON DEVOIR DE CONSEIL ENVERS L'ADMINISTRATEUR LEGAL REPRESENTANT LA VENDERESSE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE L'INOBSERVATION PAR VERMEILLE DE CETTE OBLIGATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION

des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles ; à défaut de diligence des administrateurs

[U] [W] jusqu'à ses 16 ans ( article 382 et suivants du code civil): les parents ont, au titre de l'administration légale, disposé de la jouissance légale des revenus perçus par ce dernier afin d'assurer

LEGAL, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL; QUE PHILIPPE X..., UN AUTRE FRERE, TOUT EN APPROUVANT LA MISE EN TUTELLE DE XAVIER, A FORME UN RECOURS TENDANT A CE QUE CETTE TUTELLE