et droits indirects de Besançon et de l'administration des douanes de Besançon, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M.

et bénéficiant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit ; qu'à la suite de contrôles, l'administration des douanes lui a notifié deux procès-verbaux d'infraction de fausse déclaration d'espèce

Après le rejet de sa contestation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 3], agissant par la directrice régionale des douanes de [Localité 5], 2°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège

constitue une caution, quand la possibilité laissée par la loi à l'administration des douanes d'exiger une caution du débiteur de la dette douanière ne constitue qu'une simple faculté dont l'exercice

Bracke ont été cités par l'administration des douanes et des droits indirects devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 2008, 2009 et 2010, omis de tenir une comptabilité matière et commis une

4] » ; Attendu que pour rejeter le moyen contestant la recevabilité de l'appel formé par l'administration des douanes au motif que son auteur, M.

de façon limitative les cas dans lesquels la nullité d'un procès-verbal de douane peut être prononcée, l'administration des douanes a soulevé un moyen de pur droit, qui est donc recevable.

L'administration des douanes a relevé plusieurs infractions à la législation sur les contributions indirectes. 4. Par jugement du 30 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 2019), le 9 mars 2016, l'administration des douanes a notifié à la société BPC une décision définitive de constat d'une dette douanière ainsi qu'un avis de paiement

Le 20 janvier 2016, la société EDF a assigné l'administration des douanes aux fins d'annulation de l'AMR. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Le 17 juillet 2019, l'administration des douanes a fait citer la société [1] et M.

janvier 2014) et les productions, que la société Olivetti France importait sur le territoire métropolitain des photocopieurs, qui étaient ensuite importés à la Réunion par la société Sodibur ; que l'administration

Après le rejet de sa réclamation, la société a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR et de la décision de rejet.

[T], la société [2], le ministère public et l'administration des douanes ont interjeté appel de ce jugement. Déchéance du pourvoi formé par l'administration des douanes 7.

, selon le moyen : 1°/ que l'administration des douanes ne peut mettre en recouvrement des droits de douane a posteriori, décision qui nécessairement fait grief, sans mettre à même le redevable, avant

[S], par jugement contradictoire du 12 février 1999, à une peine d'emprisonnement pour une infraction douanière et, statuant sur l'intervention de l'administration des douanes, à une amende à titre de

Le 26 avril 2018, l'administration des douanes, estimant que ces marchandises devaient être classées à une autre position, assujettie au taux de 2,7 %, a dressé un procès-verbal pour fausse déclaration