5 octobre 1995 au profit des époux Y... avait acquis l'autorité de la chose jugée et s'imposait en l'espèce au juge de la saisie immobilière qui ne pouvait qu'ordonner la remise de la vente sur adjudication

[D], et que le jugement d'adjudication n'était pas susceptible d'appel. 7. La vente forcée critiquée ayant été ordonnée dans le cadre de la liquidation judiciaire de M.

comme un commandement de saisie immobilière, constater la péremption dudit commandement et l'anéantissement de toute la procédure de saisie immobilière, très subsidiairement, juger que l'audience d'adjudication

de l'immeuble suivant : lots n° 12, 11 et 16 de l'ensemble immobilier cadastré section I n°, [Cadastre 1], en un seul lot, de dire que la vente par adjudication de ce bien interviendra à la barre du tribunal

des poursuites de saisie immobilière diligentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mazet (le syndicat) à l'encontre de M. et Mme X..., un bien leur appartenant a été vendu par adjudication

ALORS QUE lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour d'appel statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication; qu'à défaut, le juge de

la procédure de saisie ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la publication du commandement de saisie immobilière était intervenue le 25 septembre 1995, cependant que celle du jugement d'adjudication

lors que le prix avait été régulièrement acquitté, sans répondre aux conclusions claires et précises des époux X... signifiées le 16 mars 1995, qui faisaient valoir à la page 5, que le jugement d'adjudication

X... avait opposé à la clause de solidarité entre vendeur et acquéreur invoquée par le syndic, la jurisprudence de la Cour de Cassation déclarant une telle clause inefficace en cas de vente par adjudication

être produites au tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant l'audience d'adjudication, la production en étant faite soit par écrit soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier

d'achèvement n'était plus susceptible d'être engagée par les acquéreurs des différents lots, dès lors qu'il avait réalisé les immeubles dépendant de l'actif de la procédure collective par voie d'adjudication

et il se contente de solliciter l'annulation de la procédure d'adjudication et du jugement déféré au motif que le commandement de saisie immobilière est devenu caduc dès avant l'audience d'adjudication

[X] et Mme [H] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action en nullité du jugement d'adjudication du 27 septembre 2012, alors : 1°/ que le jugement d'adjudication, dès lors qu'il

jour de l'adjudication, la caution ayant confirmé qu'elle aurait payé sans discussion.

L'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution dispose que seul le jugement d'adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d'appel de ce chef.

Q... à lui payer une indemnité d'occupation du jour de l'adjudication au jour de son expulsion, le 23 octobre 2013 ; Attendu que M.

... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son opposition et d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé le commissaire à l'exécution du plan à reprendre la procédure d'adjudication

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 14 février 2006) d'avoir maintenu l'adjudication des biens immobiliers ; Attendu, d'abord, que, s'agissant des biens acquis les 12 mai et 24 octobre