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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cdb9ba5988459c474dc
9 novembre 1999
9 novembre 1999
que la police d'assurance souscrite par le transporteur ne garantissant que le véhicule tracteur ainsi que les petites remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kg, l'adjonction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200718
15 mai 2008
15 mai 2008
articles L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que l'assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe7f
25 juin 1980
25 juin 1980
DOIVENT PAS COMPORTER D'AUTRES MENTIONS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LA SECTION, LE COLLEGE, LE NOM ET LE PRENOM DE CHAQUE CANDIDAT AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, LE TITRE DE LA LISTE ET QUE, PAR SUITE, L'ADJONCTION
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01098
8 novembre 2011
8 novembre 2011
X..., son dirigeant, avait créé la société Alfi, laquelle s'est portée acquéreur de la société Logamat distribution; qu'ayant dès lors retenu que l'adjonction de deux activités complémentaires permettait
Source officiellecr
éesc/José X
61372580cd5801467741e4b3
9 novembre 1994
9 novembre 1994
au véhicule assuré ne constitue pas une aggravation du risque couvert par le contrat, lequel ne prévoit pas d'extension de garantie en cas d'utilisation d'une remorque ; Attendu qu'en se déterminant
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4654d
30 mai 1995
30 mai 1995
par les consorts X... en réparation de leur préjudice, a appelé en garantie son assureur, la compagnie La Concorde, qui a fait valoir que la police souscrite ne garantissait que le tracteur et que l'adjonction
Source officielleChambre 3-1
626b80ccd1fb03057d9a4ec3
28 avril 2022
28 avril 2022
commercialisé, adjonction n'altérant pas le caractère distinctif de la marque.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310461
6 septembre 2018
6 septembre 2018
locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les bris et tous autres risques.
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b8e1
2 décembre 1974
2 décembre 1974
OU FRAUDULEUSE DE MARQUE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS ECARTER EN L'ESPECE LA CONTREFACON RESULTANT DE LA REPRODUCTION DU VOCABLE "ROCHE" POUR LA RAISON QUE LES CARACTERISTIQUES DE L'ADJONCTION
Source officiellecomm
61372470cd580146774157ed
19 avril 2005
19 avril 2005
entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt visé dans le deuxième moyen ; 2 / que la contrefaçon par imitation implique que l'imitation soit suffisante pour entraîner un risque
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f18
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Xavier X... de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2002) d'avoir dit qu'il se nommait en réalité X..., alors, selon le moyen : 1° qu'en amputant abruptement le patronyme, de l'adjonction
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd37
20 octobre 1971
20 octobre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE
Source officielleciv1
6137238ccd5801467740b3c6
19 décembre 2000
19 décembre 2000
1991, alors qu'il conduisait un véhicule auquel se trouvait attelée une remorque d'un poids total autorisé en charge de 800 kilogrammes ; que l'assureur du véhicule a dénié sa garantie au motif que l'adjonction
Source officielleciv1
607940df9ba5988459c3f733
2 mars 1970
2 mars 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES
Source officielleciv1
61372098cd580146773ec218
2 mars 1970
2 mars 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dea821cdc6046d473e9ce1
13 avril 2026
13 avril 2026
une maladie au titre d’une « tendinite épaule gauche » qu’elle accompagnait d’un certificat médical initial établi le même jour et que la Caisse a pris en charge au titre de la législation sur les risques
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00747
16 septembre 2014
16 septembre 2014
le même domaine d'activité, utilisaient, à titre d'enseigne et de nom commercial, l'expression « Gerinter-Intérim votre partenaire régional » inscrite dans un rectangle en couleurs ; qu'invoquant le risque
Source officiellecr
éesc/William Y
6079a85f9ba5988459c4d01d
7 juin 1995
7 juin 1995
propriété de la société X..., transporteur professionnel, était précisément de tirer une remorque que pour autant il pouvait s'agir de n'importe quelle remorque ; qu'en aucun cas n'était prévue l'adjonction
Source officielleciv1
607940e79ba5988459c3f8ba
22 décembre 1970
22 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE
Source officielleciv1
607943579ba5988459c41fc9
25 février 1976
25 février 1976
LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LESQUELLES NE CARACTERISERAIENT PAS UNE SUBSTITUTION DE VEHICULE, MAIS CONCERNERAIENT SEULEMENT LE DEFAUT DE DECLARATION D'UNE AGGRAVATION DE RISQUE
Source officiellePage 6 sur 58