Badih X..., ayant refusé cette modification, la Société LABORATOIRE CLEMENT lui a notifié par lettre du 14 août 1997 son licenciement pour motif économique sous condition de son adhésion à la Convention

Ces montants n'ont pu être arrêtés à ce jour, dans la mesure où Madame X n'a pas encore pris sa décision concernant son éventuelle adhésion à la convention de conversion qui lui a été proposée.

Nous vous rappelons que la loi vous donne la possibilité d'adhérer à une convention de conversion. Nous vous adressons ci-joint une demande d'adhésion à une telle convention.

Cependant, nous avons bien noté votre acceptation d'adhérer à la convention de conversion.

à une convention ASFNE ou à une convention de reclassement personnalisé de certains d'entre eux ne peuvent avoir pour effet de leur interdire de tirer les conséquences légales attachées à l'insuffisance

à une convention ASFNE ou à une convention de reclassement personnalisé de certains d'entre eux ne peuvent avoir pour effet de leur interdire de tirer les conséquences légales attachées à l'insuffisance

à une convention ASFNE ou à une convention de reclassement personnalisé de certains d'entre eux ne peuvent avoir pour effet de leur interdire de tirer les conséquences légales attachées à l'insuffisance

(«   la Convention   »). 2.

d'un salarié à une convention de conversion le rend irrecevable à contester l'ordre des licenciements et répond à l'obligation de reclassement de l'employeur si cette réinsertion s'avère impossible, fût-ce

entrepris, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur est stricte, l'adhésion

résulte du premier de ces textes, qu'en cas d'adhésion du salarié à une convention de conversion, la rupture intervenue d'un commun accord, ne comporte pas de préavis mais que le salarié reçoit une indemnité

que le licenciement doit s'apprécier à la date de la rupture, qu'en l'espèce il est constant que la rupture du contrat d'un commun accord des parties est intervenue le jour de l'expiration du délai d'adhésion

Z..., embauché le 1er décembre 1988, a été licencié pour motif économique le 1er juin 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 14 juin 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

Z... le 1er avril 1984, a été licenciée pour motif économique le 25 janvier 1988 et a signé le 9 février 1988, une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que

adhésion du salarié à la convention de conversion ne peut produire effet, n'ayant plus lieu d'être ; qu'en affirmant, dès lors, que la rupture du contrat de travail aurait été concrétisée par l'acceptation

X..., employé en qualité de chef d'exploitation, a été licencié pour motif économique par la société Tick informatique le 16 juin 1994 ; que, le 27 juin 1994, il a adhéré à une convention de conversion

du salarié à la convention de conversion, laquelle d'une part entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, d'autre part, a pour objet d'offrir à l'allocataire, avec le concours

X... de ses demandes dirigées contre l'ADFP, alors, selon le moyen, que la rupture s'analysait en un licenciement économique, non justifié par une suppression de poste effective, et que l'adhésion du salarié

X... dans ses effectifs ; mais qu'ayant adhéré à la convention de conversion le 9 mai 1994, le contrat a été rompu d'un commun accord des parties, conformément à l'article L. 321-6 du Code du travail,

X... en qualité d'aide-technicien, devenu technicien-géomètre, a été licencié pour motif économique le 05 septembre 1996 et a adhéré le 18 septembre 1996 à une convention de conversion ; Sur le premier