Par application des dispositions de l'article 34 du décret du 30 septembre 1953, le preneur aura la faculté d'adjoindre aux activités prévues au présent bail, des activités connexes ou complémentaires.

que postule l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail stipulait l'exploitation dans les lieux loués "d'un fonds de commerce de bazar, articles de voyage et de camping et des activités

ou complémentaire de la nouvelle activité ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 145-47 du code de commerce dispose que « le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités

prévue au bail des activités connexes ou complémentaires'», au motif «'qu'en se fondant ainsi, non sur le caractère objectivement connexe ou complémentaire des activités dont l'adjonction était demandée

société COIFF & BEAUTY (SAS), Avenue de Clermont Les Chomettes 63800 Cournond'Auvergne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 892 833 518 ayant pour activité

de topographie, cartographie, recollement et études de lignes, réseaux aériens et souterrains et toutes activités connexes et complémentaires s'y rapportant.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les activités exercées dans les

l'établissement s'entend de l'ensemble des installations utilisées par un assujetti dans une même commune, soit qu'elles soient établies en un même endroit, soit qu'elles soient affectées à la même activité

en plus ou en remplacement du cinéma, en y ajoutant des activités connexes ou complémentaires et en y réalisant à cet effet, tous les travaux appropriés ; que la SPGC n'avait pas usé de cette autorisation

prévue au bail des activités connexes et complémentaires, sous réserve de faire connaître au propriétaire par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée son intention en indiquant les activités dont

concernant notamment la vente de meubles, et de matériels audiovisuels, lesquelles ne sont indiscutablement ni connexes, ni complémentaires de celles autorisées, ne justifie pas légalement sa décision

. : P202400552 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 MODIFICATION

Attendu que la SARL GME HABITAT est inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 452 092 653 pour l'activité de promotion et commercialisation de toutes opérations immobilières ou activités connexes

O bis-2°) du code général des impôts ; 3°/ que des activités sont connexes et complémentaires lorsqu'elles ont entre elles des liens étroits de dépendance et qu'elles s'inscrivent dans le prolongement

L’activité connexe ou complémentaire doit être unie à l’activité principale par un lien suffisant et une activité est connexe ou complémentaire si le produit vendu est exploité dans les mêmes conditions

commercial … l'activité sollicitée, connexe et complémentaire de buffet froid ou chaud, salades, sandwichs, glaces, pâtisseries, plats réchauffés) l'exclusion de l'activité de confection de plats cuisinés

connexes et complémentaires dans des lieux très proches et dans un même secteur d'activité et, d'autre part, par une décision motivée, que l'employeur ne justifiait pas d'une recherche

plafonnement et son loyer doit être fixé à la valeur locative. - Sont considérés comme des locaux monovalents ceux qui ont été construits ou aménagés en vue d'une seule utilisation ou affectés à plusieurs activités