naturalisation, Mme X..., qui s'est établie en France en 1967, à l'âge de dix-huit ans, y résidait avec ses trois enfants mineurs, qui avaient acquis la nationalité française ; qu'elle exerçait une activité

salariée ; que le simple constat de la perception d'indemnités journalières ne suffit pas à établir la réalité de l'activité salariée d'une personne ; qu'en se bornant à considérer que la perception d'indemnités

.. a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (l'URSSAF) le rachat des cotisations afférentes à des périodes d'activité

2000 et enfin les prestations en espèces de l'assurance maternité à compter du 26 mars 2001 ; Attendu que pour débouter Mme X... de son recours, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas repris une activité

non salariée, à la cessation définitive de cette activité" ; qu'aux termes de l'article R. 161-11 du même code : "L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22 est fixé à soixante ans" ; que

est fixé d'après les rémunérations perçues par l'intéressé au cours de ses douze derniers mois d'activité salariée, sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, ce qui n'est pas

X..., qui avait obtenu la validation gratuite, pour le calcul de sa pension de vieillesse, d'une activité salariée exercée en Algérie du 2 février 1942 au mois d'avril 1965, en produisant une déclaration

X..., a exercé son activité salariée sur le territoire marocain, du 23 novembre 1942 au 31 mars 1959 ; qu'indépendamment de sa nationalité marocaine, il n'a donc jamais travaillé en dehors de son pays

Ses articles 4 et 5 se bornent, quant à eux, à régir les conditions d'entrée sur le territoire de l'un des deux Etats, de ceux des ressortissants de l'autre Etat qui souhaitent y exercer une activité salariée

salariée agricole ; Considérant qu'en l'espèce, madame [Y] [G] justifie, par la production d'un bulletin de salaire, que son mari a exercé une activité salariée agricole durant la période du 1er au

X..., affilié au régime social des indépendants à compter d'octobre 1976 en raison de son activité artisanale de photographe, exerçant, depuis septembre 2006 une activité salariée, a, par lettre du 21

Y... à rembourser à la Caisse primaire les prestations servies au cours de la période litigieuse, l'arrêt énonce qu'il est établi en vertu de l'article R. 615-3 du Code de la sécurité sociale que l'activité

septembre 1999, a perçu à ce titre des indemnités journalières du 19 septembre 1999 au 21 octobre 2000, puis, à la suite d'une rechute, du 27 novembre 2000 au 31 janvier 2001 ; qu'elle n'a pas repris d'activité

Sur le moyen unique : Vu l'arrêté du 13 mai 1966 portant assimilation à des périodes d'activité salariée des périodes durant lesquelles les salariés français visés par la loi n° 65-555 du 10 juillet

AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX, EN QUALITE DE VEUVE DE SALARIE AYANT ELEVE CINQ ENFANTS, LA DECISION ENONCE "QU'AUCUNE DISPOSITION N'EXIGE QUE L'ACTIVITE SALARIEE DE CONJOINT AIT ETE SON ACTIVITE

salariée est réputée activité principale si l'intéressé accomplit au moins 1200 heures de travail salarié ou assimilé lui procurant un revenu supérieur à son activité non salariée ; que, pour l'appréciation

soustrayant à l'obligation d'effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 dudit Code ; que, pour le déclarer coupable, la cour d'appel retient que l'activité

» et, d'autre part, que les termes de la convention « se bornait à conditionner la perception des loyers par l'épouse à l'absence de rémunération résultant d'une activité salariée » de telle sorte que