Cour de Cassation · soc — 24 juin 1987

Sur le moyen unique : 




 Vu l'arrêté du 13 mai 1966 portant assimilation à des périodes d'activité salariée des périodes durant lesquelles les salariés français visés par la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 se sont trouvés empêchés d'exercer une activité salariée ; 


 Attendu qu'il résulte de ce texte que les salariés français ayant exercé, notamment en Syrie pendant la période du 10 septembre 1939 au 30 juin 1946, peuvent demander l'assimilation à une période d'activité salariée des périodes pendant lesquelles ils ont dû quitter leur résidence habituelle en raison des opérations militaires et ont été ainsi empêchés d'exercer une activité salariée ; 


 Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme X..., qui avait travaillé à Beyrouth (Liban) jusqu'au 12 septembre 1941, date à laquelle elle avait été rapatriée en France, avait droit, par application du texte susvisé, à la validation gratuite de la période du 12 septembre 1941 au 30 juin 1946 ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêté susvisé du 13 mai 1966 d'application stricte, ne vise que les français ayant exercé une activité en Syrie, la cour d'appel l'a violé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mai 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence