INTIMES : Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Assigné le 17 mai 2023 - Procès verbal de recherches infructueuses SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ RESIDENCE LA BRIGANTINE pris en son syndic SARL ACTIM

X..., a assigné les époux en demandant le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la vente de l'immeuble indivis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir

la banque Morgan, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Elisabeth Y... des chefs de faux et usage et de tentative d'escroquerie ; " aux motifs propres et adoptés que, souhaitant vendre un immeuble indivis

H..., n'était pas recevable à intenter seul une action en résiliation du bail rural consenti à G... E... faute de justifier détenir les 2/3 des droits indivis, quand C...

ou commun du bien, objet de la demande en partage et, le cas échéant, la société CM à produire aux débats tous documents justifiant le caractère indivis du bien.

X..., Y..., Z..., A... et B..., pris en leur qualité de syndics, irrecevables en leur action ; AUX MOTIFS QUE le 23 février 1856, 26 personnes physiques se sont portées adjudicataires indivis d'une propriété

pièces qui établiraient selon lui son droit de propriété indivise sur le terrain discuté ; qu'il ajoute que lui-même et les époux Y... seraient seuls propriétaires indivis du haut de la parcelle, là où

entreprise par un indivisaire pour la conservation des biens indivis, et l'action entreprise par les trois propriétaires indivis riverains, relative à la remise en état des biens indivis empiétés par

L'action de l'individu est forclose en application de l'article R. 421-12 du code des assurances.

S... ne rapportait pas la preuve de sa solvabilité, la cour d'appel a relevé que si ce dernier soutenait qu'il était copropriétaire indivis d'un autre actif immobilier dans le cadre de la succession de

deux sociétés pour qu'il soit procédé à l'échange des actions et que lui soient versés les dividendes attachés auxdites actions ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que la

H... irrecevable en son action. 4. Le pourvoi formé par celle-ci est dès lors irrecevable. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Mme Y...

François X... fait grief à l'arrêt de dire que l'action en nullité ouverte en cas de non-respect de la formalité de l'article 815-14 du code civil est prescrite, alors, selon le moyen, que l'action en

Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que Me A..., en qualité de mandataire liquidateur d'Yves Y... était recevable en son action, d'avoir en conséquence ordonné l'ouverture des opérations

délivré congé à Mme X... avec offre de renouvellement ; que Mme Y... ayant saisi le juge des loyers à l'effet de voir fixer le prix du nouveau bail, les consorts X... ont contesté la recevabilité de l'action

[K] [X] et Mme [R] [X] la somme indivise de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, les juges du fond retiennent que la multiplicité depuis 2012 des actions et recours à l&apos

Madame [J] et Monsieur [A] sont propriétaires indivis par moitié chacun d’une parcelle de terrain à bâtir sise lieudit [Localité 4] à [Localité 5] (Hérault), cadastrée section AA n° [Cadastre 1], lot n

Il considère que l'article 815-3 du Code civil qui lui est opposé n'est pas applicable car lui-même effectue un acte de conservation des biens indivis prévu à l'article 815-2 du même code et son action