le juge de l'exécution a : - débouté Mme [P] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté Mme [S] de sa demande en réparation du préjudice né de l'abus commis par Mme [P] dans l'exercice de son action

l'activité de cet établissement ; que la cour d'appel qui constatait que la société Sofadist s'était domiciliée à Saint-Junien où se trouve son établissement pour certains actes y compris pour des actions

Z..., avocate au barreau de Paris, d'une action en justice contre une société ; qu'il a préalablement conclu avec son conseil une convention d'honoraires, modifiée par des avenants, prévoyant un honoraire

Le droit du fournisseur d'intenter une action en justice contre la partie contractante au siège de la succursale du fournisseur ou à son lieu de juridiction général reste inchangé. » 3.

que la commune de Luçon soutenant que la promesse unilatérale de vente était nulle, faute d'avoir été enregistrée dans les dix jours de son acceptation par son bénéficiaire, la Soparco a engagé une action

SAINT-JOSEPH : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions

habilitation légale formelle, ne pouvait défendre la validité de l'avis à tiers détenteur contesté à la place du comptable public investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat dans les actions

formelle, celui-ci ne pouvait défendre la validité de l'avis à tiers détenteur contesté à la place du trésorier des Abymes-Gosier investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat dans les actions

l'assureur de celui-ci, une transaction au terme de laquelle elle a reçu une certaine somme en réparation de son préjudice corporel ; qu'alléguant ensuite une aggravation de son état, elle a engagé une action

, qu'il s'agisse d'intérêts économiques, environnementaux ou sociaux, et si elle peut disposer "d'instruments utiles en termes de compétence d'intervention" dans ces domaines, l'action en justice pour

l'échelle du département, qu'il s'agisse d'intérêts économiques, environnementaux ou sociaux, et s'il peut disposer "d'instruments utiles en termes de compétence d'intervention" dans ces domaines, l'action

que tel et à ce titre de la loi du 11 mars 1988, n'a prévu aucune disposition particulière relative aux mandats qu'il pourrait confier à tel ou tel de ses membres, notamment en ce qui concerne les actions

Ce texte dispose qu'alors, la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré.

dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun de titrisation était, à l'égard des tiers et dans toute action

licenciement pour faute grave ; qu'au cours de cet entretien, le 12 juillet 1988, les parties se sont rapprochées et ont signé une transaction, emportant renonciation de chacune d'elles à toute action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

légale formelle, ne pouvait défendre la validité de la procédure de saisie conservatoire contestée à la place du comptable public investi personnellement d'un mandat de représentation de l'Etat dans les actions

administrateur judiciaire et au représentant de ses créanciers et confirmer ainsi cette ordonnance en toutes ses disposi- tions, l'arrêt énonce que si le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action