AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301084
20 septembre 2011
20 septembre 2011
fait statuer sur les travaux par une assemblée générale qui a voté de manière régulière les travaux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les travaux avaient été exécutés entre le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300663_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La commune de La Fouillade a entrepris, au cours de l'année 2019, des travaux d'enfouissement des lignes électriques, ainsi que la rénovation du réseau public de collecte et d'évacuation des eaux pluviales
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e319dbc6e3232bfba74
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il a également fait valoir que son action n'est pas prescrite.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502474_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A...
Source officielleLoyers commerciaux
65a82988228119c903226aa3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
LES TANTES DE ZOÉ accepte le désistement d’instance et d’action par mémoire régulièrement notifié par voie electronique du 29 novembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67102e349dbc6e3232bfbac5
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le 12 mars 2019, Monsieur [K] a été informé par la Caisse de la prise en charge de sa pathologie du 31 mai 2018 (plaques pleurales), au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles relatif aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204668_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
puis leur rejet sur la chaussée de la " A ", voie privée non pourvue d'un réseau collectif des eaux pluviales, ni de caniveau et que, dès lors, le ruissellement d'eau sur cette voie ouverte à la circulation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300386
12 avril 2018
12 avril 2018
En application de l'article R. 211-4 du même code, le Tribunal de grande instance a compétence exclusive [pour statuer sur] les actions immobilières pétitoires ou possessoires.
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b481a7b805de12b59c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[G] [C] aux dépens, infirmer l'ordonnance de référé du 4 mai 2022 en ce qu'elle a : débouté la société Pluralis et les consorts [C] , en cas de non-respect par M.
Source officielleLoyers commerciaux
65c3da27c432ce7d11a7066c
1 février 2024
1 février 2024
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A.S.
Source officielle1ère chambre civile B
63be638f13ef607c90ab6583
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'eaux pluviales extérieure.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d9
8 mars 2011
8 mars 2011
indiqué au docteur B... en mai 2005, - que les tâches qu'il a pu effectuer comme garde-barrière ou comme opérateur production voies ne peuvent être assimilées aux travaux d'équipement, d'entretien ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le syndicat soutient que : - l'arrêté litigieux a été obtenu par fraude au regard des servitudes de passage permettant la création de l'accès et l'implantation des réseaux d'eaux pluviales et électrique
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01148_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A H et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le maire d'Agde a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8593a4ff9ec259c09541
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[P] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour des plaques pleurales.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb0d
17 avril 2024
17 avril 2024
Le 5 mars 2010, il a établi une déclaration de maladie professionnelle pour un mésothéliome pleural qu'il a adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300132
21 février 2019
21 février 2019
460 du code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ; Attendu que l'arrêt déclare prescrite l'action en référé
Source officielle4ème Chambre
69f4374ecdc6046d472d2288
30 avril 2026
30 avril 2026
L'ordonnance rendue le 24 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Quimper a : - déclaré recevable l'action de l'association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais ; - dit n'y
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504830_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils soutiennent que la conduite d'une expertise est utile dans la perspective d'une action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles Mme B A a été prise en charge à l'HEGP et leur défaut
Source officielleCour d'Appel
écembre 2003 délivrées par Marie-Reine Ac/Colette Y
6253c9d1bd3db21cbdd8949d
1 août 2007
1 août 2007
-Z... des eaux pluviales provenant du toit de la grange A... laquelle empiéterait selon Colette Y... sur le domaine public et d'autre part sur la construction par Marie-Reine A... d'un muret et d'un pilier
Source officiellePage 6 sur 257