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640 résultats pour « action tendant au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100979

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

participé notamment par l'achat de meubles, à l'entretien de l'enfant commun.

Source officielle

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TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

familiales, - rejeté le surplus des demandes formées par les parties au titre de la contribution de Monsieur [H] à l'entretien et à l'éducation de l’enfant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100657

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

pas » ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que Mme R...

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d57077cdc6046d47726935

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant Selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bcc

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

, seconde moitié les années paires, - de condamner le père à lui verser une contribution mensuelle indexée de 300 ¿ (TROIS CENTS EUROS) (100 ¿ x 3) pour l'entretien et l'éducation des enfants, - de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110230

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 600 euros, le montant mensuel de la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants que le père devrait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2d3

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

la première moitié les années paires, la deuxième moitié les années impaires, - fixé à la somme de (175 euros x 2) 350 euros la contribution mensuelle du père à l'entretien et d'éducation des enfants

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21f2ccdc6046d47f9c9dc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

60362463d016cd87bc526e55

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

chez la mère ; -organisé un droit de visite et d'hébergement classique au profit du père ; -fixé à 800 euros par enfant, la contribution mensuelle du père à l'entretien et l'éducation des enfants

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80eaecdc6046d47b0ac95

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

total, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des enfants. - Débouter Mme [O] de sa demande de condamnation de M.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

due pour l’entretien et l’éducation de [E] à la somme de 200 euros par mois au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant, outre le paiement de l’intégralité des frais de scolarité,statuer ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd90337

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

X... à lui payer une somme mensuelle indexée de 150 € d'avance, avant le 5 de chaque mois, à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de sa fille ; - condamné le défendeur aux dépens. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91651

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Le mariage a duré une quinzaine d'année et la vie commune douze ans ; le couple a élevé deux enfants qui ont encore besoin de leurs parents pour leur entretien et leur éducation et qui sont à la charge

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd13

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

de son enfant en assumant toutes les dépenses de nourriture, de vêtement, de logement, d'éducation etc... ; - les actions aux fins de subsides.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Il verse une contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants comme il va être vu ci-dessous. Le couple possède un bien commun sur lequel aucune estimation n'est fournie.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

69d57932cdc6046d477317f7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [G] [M] [T], né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 3] (67) à la somme de 100,00 € (cent euros) par mois et en tant que de besoin l'y condamne ; DIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdfbd3db21cbdd8e81c

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

résidence des enfants au domicile paternel, organisé le droit de visite de la mère, dispensé celle-ci de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a22021cdc6046d47f9d98f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e007

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

à obtenir la condamnation de Monsieur Z... à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de Florian de 250 Euros par mois ; Que la Cour ne peut que constater l'identité de parties, de cause

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d2ecdc6046d47f9a621

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

verser au père une contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant de 80 euros par mois.

Source officielle