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110 résultats pour « action récursoire en garantie des vices cachés exercée contre le fournisseur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ecd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300343_20260219

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Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Les désordres apparus sur ces poutres sont donc la conséquence d’un vice caché affectant les bois livrés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

une action récursoire contre l'entreprise utilisatrice fautive en remboursement de tout ou partie de la charge qu'entraîne pour lui la faute inexcusable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300999

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

récursoire contre les intervenants à l'opération de construction ; que sur le fondement juridique de l'action de la société BOUYGUES IMMOBILIER aux droits de la société STIM BATIR, les articles 1792 et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcf6

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

Sur les actions directes contre les constructeurs et leurs assureurs et l'action en garantie de la compagnie ALLIANZ : Le Tribunal souligne à juste titre que l'architecte, la SARL AAP CONSTRUCTION,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035ce36014e37354013afda

Appel

24 février 2016

24 février 2016

récursoire exercée à l'encontre de la SMABTP, retenant sa compétence pour l'action principale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c4

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

compris dans les dépens ; - sur l'action récursoire de TN contre SEDEP, le Tribunal a déclaré la S.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a533

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

contre elle, qui est l'entreprise utilisatrice, - constater que l'action à l'encontre de l'employeur la société [12] est prescrite, et qu'en conséquence, aucune action en garantie contre elle ne peut

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Toutefois, cette circonstance, à la supposer même établie, ne porte pas par elle-même atteinte à un droit ou à une liberté que la Constitution garantit.

Source officielle