alors, d'une part, que lorsqu'un commissaire à l'exécution du plan, qui assure une mission d'ordre public, intervient en cette qualité devant une juridiction correctionnelle, aux fins de poursuivre l'action

la protection du tribunal de proximité de Lagny-sur-Marne en paiement du solde du crédit lequel, par jugement réputé contradictoire du 27 janvier 2025 auquel il convient de se reporter, a déclaré l'action

la demande, en application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement la nullité de l'assignation en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que, pour déclarer l'action

la demande, en application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement la nullité de l'assignation en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que, pour déclarer l'action

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action

ont invoqué la nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi et l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 46 de cette loi ; Attendu que, pour déclarer l'action

ont invoqué la nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi et l'irrecevabilité de la demande en application de l'article 46 de cette loi ; Attendu que, pour déclarer l'action

en son action.

incompétent; qu'elle a alors assigné le directeur des services fiscaux de Meurthe et Moselle devant le tribunal de grande instance; Attendu que la société Minolor reproche au jugement d'avoir déclaré son action

un entrepreneur ayant exécuté des travaux pour son compte - Conditions - Action irrecevable.

Par jugement du 19 juin 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables comme prescrites les actions de Mme [G] contre Mme [H] et contre M.

la demande, en application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement la nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que, pour déclarer l'action

la demande, en application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, et subsidiairement la nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que, pour déclarer l'action

mais une nullité de fond ; qu'ainsi à supposer le défaut de pouvoir du syndic établi, les juges du fond, sans être autorisés à déclarer l'action irrecevable, pouvait tout au plus prononcer la nullité de

de l'élection et est dès lors recevable dans le délai de 15 jours suivant le scrutin ; que pour déclarer l'action irrecevable, le tribunal a retenu qu'elle portait sur la contestation de la non-prise

juin 2023 et sans qu’il ne soit précisé dans l’assignation qui représente cette société dissoute ; Pour le moins : - DECLARER la SARL SENS ACTION irrecevable en ses demandes faute de qualité à agir puisque

Par conclusions du 25 février 2026, Madame [J] [D] sollicite quant à elle de : Dire l’action irrecevable, les faits allégués relevant exclusivement de la loi du 29 juillet 1881 et ayant donné lieu à une

Jean-François Maigrot et Mme Danièle BI..., dont le siège est ..., 85°/ M. le président du Comité d'action sociale du personnel municipal de Salon-de-Provence, domicilié ..., 86°/ Mme AJ..., Renée