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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137255bcd5801467741d02c
21 mai 1992
21 mai 1992
publique qu'à l'action fiscale ; que les décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990, ce dernier modifiant et complétant le décret du 29 décembre 1989, ont expressément abrogé le décret n° 68-1021
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613724f1cd58014677419abe
6 avril 1987
6 avril 1987
considérée comme s'étant désistée ; Attendu qu'au contraire, les juges du second degré ont fait droit auxdites conclusions ; qu'en statuant ainsi ils n'ont pas encouru les griefs invoqués ; Qu'en effet, l'action
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6079a8af9ba5988459c4e7a1
11 décembre 1969
11 décembre 1969
CIVILE ETANT INCOMPATIBLE, EN RAISON DE L'IDENTITE DE NATURE ENTRE L'ACTION CIVILE ET L'ACTION FISCALE, IDENTITE QUI SEULE LEGITIME LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE CIVILE
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613725d1cd58014677420bae
8 octobre 1998
8 octobre 1998
lorsque la loi en dispose expressément ; que tel est le cas en l'espèce par application de l'article 350 du Code des douanes ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet, au regard tant de l'action
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ées à sa requêtec/Michel X
6079a8669ba5988459c4d1ea
9 mars 1992
9 mars 1992
de l'administration fiscale.
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6079a7fc9ba5988459c4b805
3 octobre 1977
3 octobre 1977
D'OU IL SUIT QUE L'ACTION FISCALE, QUI NE PEUT ETRE ENGAGEE SANS PROCES-VERBAL PREALABLE, SE TROUVE PRESCRITE SI, COMME EN L'ESPECE, AUCUN PROCES-VERBAL N'EST ETABLI PENDANT LE DELAI DE LA PRESCRIPTION
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6079a7ff9ba5988459c4b8d5
13 novembre 1989
13 novembre 1989
, a reconnu X... coupable d'infraction à la réglementation financière avec l'étranger dans les termes de la prévention et l'a condamné, en répression, à la peine de 6 mois d'emprisonnement et, sur l'action
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6079a7e09ba5988459c4b3fc
23 juin 1983
23 juin 1983
JACQUES DU CHEF D'INFRACTION FISCALE EN MATIERE VINICOLE, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE
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6137267fcd580146774260b3
17 octobre 2007
17 octobre 2007
que le principe en eut été admis par décision du procureur général près la Cour de cassation, en date du 15 mai 2007 ; Attendu qu'aux termes de l'article 6, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'action
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613725d3cd58014677420cf5
23 février 1999
23 février 1999
pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action
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613725d3cd58014677420cf6
23 février 1999
23 février 1999
pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action
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613725d3cd58014677420cf7
23 février 1999
23 février 1999
pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action
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613725d5cd58014677420de0
23 février 1999
23 février 1999
pièces de procédure que les prévenus ont été poursuivis sur la seule citation de l'administration des Impôts, ultérieurement substituée par l'administration des Douanes et droits indirects, exerçant l'action
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR01620
10 avril 2013
10 avril 2013
adressée à Mme Y..., la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ; " 3°) alors qu'en matière de délits douaniers, la prescription de l'action fiscale, qui est de trois ans, n'est pas interrompue
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6079a89f9ba5988459c4e47f
24 mars 1971
24 mars 1971
PAR LA LOI A POURSUIVRE SEULEMENT L'ACTION FISCALE ; QU'AU SURPLUS, LA RELAXE DU DEMANDEUR PRONONCEE A NOUVEAU PAR LA COUR DE BORDEAUX S'OPPOSAIT A CE QUE LA COUR DE TOULOUSE PRONONCAT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT
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écembre 1990 qui, dans les poursuites exercéesc/Alain X
6079a84c9ba5988459c4c7ed
21 mai 1992
21 mai 1992
publique qu'à l'action fiscale ; que les décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990, ce dernier modifiant et complétant le décret du 29 décembre 1989, ont expressément abrogé le décret n° 68-1021
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6079a8229ba5988459c4bdda
7 novembre 1988
7 novembre 1988
d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1987 qui, dans des poursuites du chef de livraison de chaussures et produits chaussants sans bons de remis, a constaté l'extinction de l'action
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6079a8519ba5988459c4ca06
2 juin 1993
2 juin 1993
violation de l'article 351 du Code des douanes, de l'article 8 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le demandeur ayant soulevé la prescription de l'action
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Attendu que l'action en responsabilité dirigéec/M. X
6079d3499ba5988459c58305
9 mars 1993
9 mars 1993
X..., fût-elle intentée au moyen d'un appel en garantie dans un litige de nature fiscale ou d'une action jointe à un tel litige, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 199 du Livre des procédures
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6079a8469ba5988459c4c58e
25 novembre 1985
25 novembre 1985
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1984 QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES L. 29 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET POUR DELITS FISCAUX
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