d'un huissier de justice ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Millau, 14 décembre 1999) de l'avoir débouté, en violation des articles 1108, 1134 et 1147 du Code civil, de son action

In 1997, having sought in vain to recover his collection, he brought an action for restitution.

B... soutenait que l'action en restitution du trop perçu de supplément familial de traitement engagée par le rectorat était prescrite en application des dispositions de l'article 2277 du code civil, dans

; Sur le premier et le troisième moyens, réunis, après avertissement donné aux parties : Attendu que l'importateur reproche à l'arrêt d'avoir constaté la prescription de l'action en restitution

  On 20 February 1998 the District Court gave its judgment rejecting the applicant's action for restitution.

Or l'arrêté de comptes établi par la société civile professionnelle et remis à Nicole X... est daté du 16 février 1996 de sorte que l'action en restitution d'honoraires aurait dû être engagée avant le

qu'ayant exactement retenu que l'exécution par les époux X... de l'arrêt du 29 janvier 1997 autorisant l'arrachage des plans de vigne ne présentait en aucun cas un caractère fautif et que la seule action

déjà eu lieu antérieurement - ne font plus partie des actifs de l’entreprise, le demandeur peut, dans le cadre d’une action en restitution individuelle ( im Wege der Einzelrestitution ), exiger que lui

par courrier postal, d'une copie des documents suivants : 1) la note n°20136/12/8348 du 3 avril 2014, ayant pour objet les règles de prescription applicables aux créances des agents sur l’État et aux actions

L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION

mettait en péril leurs droits de caution subrogées de sorte qu'ils devaient être déchargés ; que, pour écarter cette demande, la cour d'appel a d'abord relevé que, s'agissant d'un contrat publié, l'action

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi du 24 décembre 1897 ; Attendu que ce texte, relatif aux demandes en taxe et aux actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués et huissiers

rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'indu de cotisations sociales résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action

du décès et celle de l'échéance du 1er août 1983 au compte bancaire de la défunte, le solde de ce compte ayant été réglé au profit dudit mandataire ; Attendu que pour débouter la Caisse de son action

REQUISITION A UN AUTRE NOTAIRE DE SAINT-MALO, SELBERT, QUI A DRESSE L'ACTE DE VENTE DE L'APPARTEMENT, BIEN QU'IL FUT AU COURANT DE LA SITUATION ; ATTENDU QUE LE BOULAIRE AYANT FORME CONTRE SELBERT UNE ACTION

ayant retenu la compétence du tribunal de la procédure collective de la société Tintamar au regard de l'article R. 662-3 du code de commerce, se borne, pour infirmer ladite ordonnance, à relever que l'action

mais uniquement par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette étape amiable précède nécessairement l'action en restitution faisant suite au refus opposé par l'assureur ; qu'en

    Le 8 novembre 2000, le tribunal de district, après avoir tenue une audience le 18 octobre 2000, débouta la requérante de son action en restitution.