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384 457 résultats pour « action en repetition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f2cd5801467741045a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2000, n° 288), que Mme Z..., locataire

Source officielle

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CC

civ3

613723f2cd58014677410463

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 312), que M. et Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410464

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 315), que Mme Y..., aux

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410499

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2000, n° 289), que M. et Mme Y...,

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741049a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2000, n° 287), que M. et Mme Y...,

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741049b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2000, n° 285), que M. et Mme Y...,

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 331), que M. et Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 327), que Mme Y..., aux

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410561

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 310), que M. et Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 313), que Mme X..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 316), que les époux X...

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 318), que les époux X...

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410632

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 321), que M. et Mme de X

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410634

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 305), que Mme X..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410635

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 328), que Mme Y..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410636

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 326), que Mme Z..., locataire

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106cb

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000, n° 333), que Mme Y...

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106cc

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000, n° 331), que M. et Mme

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106cd

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000, n° 332), que M. et Mme

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106fd

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; que les actions en nullité et les actions en répétition prévues au présent chapitre se prescrivent par trois ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2000, n° 330), que Mme X..., locataire

Source officielle