________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 La société Architecture [Y] [S], société par actions

contestation d'un débiteur qui demande au tribunal de prononcer la nullité d'un commandement de saisie immobilière en raison de l'autorité de la chose jugée ne porte pas sur le fond du droit, ce qui rend

Par un jugement du 30 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Niort, saisi de l'action en revendication exercée par la société Yser VI, de l'action en garantie dirigée par le liquidateur à l'encontre

17 novembre 2015 et 17 mai 2016, Mme [R], épouse [K] (Mme [R]), infirmière, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure ayant été clôturée le 27 juin 2017 pour insuffisance d'actif

Y... était militant du syndicat Sud et avait engagé plusieurs actions auprès de ce syndicat contre l'employeur et en se fondant néanmoins sur ce que M.

aux actifs successoraux ; qu'en se bornant, pour rejeter l'application de la méthode comparative, à énoncer que « toute comparaison est impossible entre l'action de la société Groupe Paredes

D..., alors « que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; que lorsque l'action est transmissible, le décès de l'une des parties ne la rend

X... mais aux assurés sociaux, l'action engagée à l'encontre de ce praticien par la Caisse s'analysait non en une action en répétition de prestations indûment versées, mais en une action en responsabilité

X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la seule Société GES, instance au cours de laquelle la société Peintatec est intervenue

F. en contestation de paternité, sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 17 janvier 1991) a déclaré cette action recevable et dit que l'enfant A. n'est

] fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'intérêt à agir n'est subordonné ni à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action

de la SA Groupe Paredes (pourvoi n° D 15-20.832 ou 2936 actions, pourvoi n° E 15-20.833), sans tenir compte de la diminution drastique de valeur des actions qu'impliquait le transfert des droits

société ABCO ; que le liquidateur s'est opposé à cette demande en soutenant que la société Technocar était forclose à agir en revendication du prix de revente des matériels, faute d'avoir exercé son action

[W], aux motifs adoptés que « l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable toute autre action juridictionnelle

mars 2006 ; que ces ouvrages ayant connu plusieurs avaries que la société Kaeser compresseurs a refusé de prendre en charge à partir du mois de mai 2011, la société Dalkia, subrogée dans les droits et actions

X..., qui détenait des actions de la société PwC Audit, alors société anonyme, a été mis à la retraite le 1er janvier 2007 et s'est vu notifier le rachat forcé de ses actions en application des statuts

l'escompte auprès de l'Union de banques à Paris (la banque) ; que, les travaux n'ayant pas été exécutés et l'entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Marande s'est opposée à l'action

d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que la rédaction d'un inventaire établi avant la signature d'un acte sous seing privé de cession d'un fonds de commerce par le cessionnaire lui rend