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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d9cd580146773eee66

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

61372127cd580146773f16dc

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort d'un époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740eb9f

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

conformément à la loi ; Sur les conclusions de non lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d1c

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

conformément à la loi ; Sur les conclusions de non lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b12

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040c8

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074f3

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

6137234dcd58014677407fff

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

6137250ccd5801467741a881

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Y..., de nationalité algérienne, se sont mariés en France en 1994, qu'ils ont eu un enfant né en 1995 ; qu'après avoir intenté une action en divorce en 2001, Mme X... a engagé une action en nullité de

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

6973adc7cdc6046d4771d535

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en date du 19 février 2025 par laquelle Monsieur [U] [P] a introduit l'action en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, DIT que la loi française est applicable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101095

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

61372210cd580146773f9e9a

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 227 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ2

613722edcd580146774034a8

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

conformément à la loi ; Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux; que par suite l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100930

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

686428420bb2f8a66ca60421

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en date du 29 décembre 2023 par laquelle Madame [E] [T] a introduit l'action en divorce, DIT que le juge français est compétent concernant l'action en divorce, les obligations alimentaires entre époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100868

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100498

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

non-lieu à statuer, relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 227 et 260 du code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

6a0f574bcdc6046d477c10be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100580

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. U...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100766

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un d'eux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2. M.

Source officielle

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