prescription en cours est constitutif d'un acte simplement conservatoire ; qu'il s'ensuit, dans le cas où, comme dans l'espèce, l'action en comblement de l'insuffisance d'actif doit être exercée conjointement

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 7, 8, 40, 75 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

[G] ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil ; - déclaré irrecevable l'action de Mme [C] formée au titre

427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action

. ; "alors que le président doit informer la Cour et le jury que la lecture des déclarations des témoins recueillies au cours de l'instruction n'est faite qu'à titre de simples renseignements ; que

X... détenait directement 132 actions de la SA Groupe Monot, 100 % du capital de la SARL Cime, dont l'actif était composé exclusivement d'actions de la société Cofige, et 14, 98 % du capital de la société

L... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action du ministère public recevable comme non prescrite et d'annuler, en conséquence, l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 12

X... des chefs de faux et escroquerie, a constaté l'extinction de l'action publique par effet de la chose jugée et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français ; La COUR, statuant

cette demande irrecevable alors, selon le pourvoi, qu'ils soulignaient dans leurs écritures d'appel que leur action tendait précisément à faire constater la fausseté des pièces comptables remises aux

l'appel des parties civiles recevable ; "aux motifs que, sur la nullité de l'acte d'appel, il est constant que la dissolution de l'association Cesar a fait l'objet d'une déclaration enregistrée en

15 mai 1997, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire ; que par ordonnance du 12 février 1999, le juge-commissaire a constaté que l'administration des Douanes n'ayant pas déclaré

publique, déclaré Bruno X... coupable d'avoir exécuté des travaux (construction d'un "'bouao" ou arène) sans permis de construire, et ordonné la démolition du "bouao" ; "aux motifs qu'il résulte de

contre Philippe A... du chef de subornation de témoins ; " aux motifs que tous les témoins ont été d'accord pour affirmer que le compte-rendu d'audition était conforme à ce que qu'elles avaient déclaré

L'insuffisance d'actif est donc actuelle, certaine et substantielle. 2) Un lien de causalité juridiquement caractérisé En matière d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (article L. 651-

inexact, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés " ; Attendu que, pour écarter la prescription de l'action pour l'application des sanctions fiscales, l'action publique ne pouvant

Par une ordonnance du 16 décembre 2020, le juge-commissaire a déclaré recevable la déclaration de créance du 15 mars 2017 et admis la créance du fonds commun de titrisation Credinvest, représenté par la

avoir été utilisé comme cachette ; qu'en se fondant sur la seule présence de cocaïne dans le véhicule de Daniel B... pour le déclarer coupable de transport de stupéfiants, sans constater aucun déplacement