Cette transaction prévoyait un abandon, à concurrence de 10 %, de sa créance par la société LCI-Clasquin et sa renonciation à exercer l'action directe qui lui était ouverte par l'article L. 132-8 du code

commissionnaire de transport et la société Isnard ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de cette société, la société Peabody, outre le syndic de la procédure collective, a assigné, par la voie de l'action

sous-traitant de second rang ; que la société CIMM n'ayant été réglée que d'une première facture, a, par lettre recommandée du 7 octobre 1994, déclaré au maître de l'ouvrage son intention d'exercer l'action

quelconque somme au titre du marché de travaux, le non-respect des prescriptions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'a pu causer aucun préjudice à la société Karukera 90, dès lors que l'action

chargée de la réalisation des calculs et des plans d'exécution ; qu'il précise que la Mutuelle du Mans, contre laquelle, en sa qualité d'assureur de la responsabilité de la société Etoba, est exercée l'action

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité

société EVM) la fourniture et la pose de vitrages ; que la société Martin a cédé à la Banque de bâtiment des travaux publics (BTP) sa créance sur le maître de l'ouvrage ; que la société EVM a exercé l'action

des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , pris en qualité d'assureur des sociétés Techniques et réalisation et Dartiguelongue construction, 3°/ à la société Bureau Veritas, société par actions

recevable l'appel en garantie formé par le vendeur contre le fabricant, l'arrêt retient que ce dernier ne peut alléguer d'une prescription sur le fondement des règles mises en oeuvre pour l'action directe

jugement irrévocable du 21 septembre 2017, un tribunal de commerce a condamné la société Siloge à verser à la société Normafi la somme de 38 196,20 euros au titre du solde du marché après mainlevée de l'action

M. et Mme F... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action contre l'assureur alors « que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que

directe contre la société MACSF Assurances ; AUX MOTIFS QUE l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité de l'auteur du dommage suppose que soit établie la responsabilité de ce

X..., ès qualités, fait valoir à juste titre que l'article 13 prévoit que l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le

elle-même sous-traité une partie des prestations à la société Constructions métalliques tourangelles (CMT) aux droits de laquelle se trouve la société Barbot CM ; que cette dernière s'est prévalue d'une action

adressées, l'existence du contrat de sous-traitance et que la société ICM invoque, à juste titre, les dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 qui prévoit que le sous-traitant a une action

directe ; Attendu que la société Drouot reproche à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite cette dernière demande, alors, selon le pourvoi, que l'action directe exercée à l'encontre de son assureur est soumise

d'aménagement et de construction de Montpellier ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles L. 124-3 et L. 114-1 de ce Code ; Attendu que l'action

est nécessairement recevable, sauf à priver la partie civile de son droit fondamental de mettre en mouvement l'action publique ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la citation directe délivrée à Jean-Pierre