Après avoir relevé que l'insuffisance d'actif n'est pas démontrée, de sorte que la condition première de la mise en cause de la responsabilité pour insuffisance d'actif fait défaut, l'arrêt confirme le

résulte de la différence entre le passif et l'actif ; qu'en se bornant à retenir, pour évaluer l'insuffisance d'actif à la somme de 445 000 euros, qu'aucun actif de valeur n'avait « pu être recouvré par

[D] à combler l'insuffisance d'actif de cette société alors, selon le moyen, que tout dirigeant, de droit ou de fait, peut être condamné au comblement de l'insuffisance d'actif que

de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, étant précisé que des irrégularités dans la comptabilité ne sont pas des fautes commises dans la gestion de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour

. ; "aux motifs que "le caractère spontané (du) tir (d'Eric Y...) exclut tout acte actif de complicité de Yan Y..., dont il n'est pas allégué qu'il ait fourni l'arme ou incité son frère à tirer" ;

de la charge de leurs prêts ; que, sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal, par un second jugement du 17 septembre 1997, a notamment fixé la quote--part du prix de cession des actifs

actif de cette société n'a pas été remise en cause par M.

résulte d'une atteinte volontaire à l'actif social commise dans l'intérêt personnel du dirigeant, que M.

les unités de compte éligibles énumérées par les articles R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances ne suffit pas à établir que cette valeur mobilière ou cet actif offre une protection suffisante de

brut immobilisé représente 61,24 % du montant de l'actif brut, à la clôture de l'exercice, le 31 décembre 2007", alors même que ce calcul des requérants, fondé sur la valeur comptable des actifs, était

loi du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de banqueroute par détournement d'actif

celle qu'aurait entraînée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel, la société Sathel faisait valoir que la valeur des actions de la SA Eden Beach Casino, qui constituait l'un des deux actifs

A... à supporter l'insuffisance d'actif, sans répondre à son moyen pertinent, dont il résultait que l'insuffisance d'actif alléguée n'était pas certaine, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

[E] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 400 531,47 euros le montant de l'actif net de communauté, alors « que la communauté se compose activement des biens existant à sa dissolution ; qu'en ajoutant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2018), par acte sous seing privé du 9 février 2010, contenant une clause de garantie d'actif et de passif, MM. S..., P... et Q... D... M...

L'acte comportait une garantie d'actif et de passif. 3. Postérieurement à la cession, il est apparu que M.

Le liquidateur a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M.

X... l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'un montant de 2 993 608 francs et l'a condamné à payer cette somme à M.