, ETRE DECLAREE COMMUNE A LA PERSONNE QUI A DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES QUE SI CELLE-CI A, DANS SON INTERET PERSONNEL, FAIT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE

qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; que pour débouter M.

, ALORS EN VIGUEUR, EXIGE POUR QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE PUISSE ETRE ETENDUE A L'UN DE SES DIRIGEANTS QUE CE DERNIER AIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT CARACTERISE

[U] rétorque que : * La SELAS [V] est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés et le litige concerne un acte de commerce.

ne constitue pas un acte de commerce par nature ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 632 et 631, 3°, du Code de commerce ; alors que, d'autre part, le fonds de commerce

X... sont incompatibles avec sa qualité d'éleveur ayant réalisé directement ou indirectement des actes de commerce avec la Fédération départementale des chasseurs du Gard (la Fédération) et que, par application

, qu'en se déterminant de la sorte, sans s'expliquer sur les actes de commerce que M.

; Attendu qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; Attendu que, pour déclarer opposable à la société

; Attendu qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ; Attendu que, pour déclarer opposable à la

tondeuse étant hors d'usage il l'avait récupérée et faite réparer ; qu'il était apparu que la " Commanderie du bien ", dont il était le dirigeant et qui n'avait aucune existence légale, avait effectué des actes

un commerce, si bien qu'en retenant que la relation entre la Selarl Sourire et Santé et la Sarl Laboratoire BC était de nature commerciale car elle accomplissait des actes de commerce en commandant des

réalisées par les Caisses de Crédit agricole constituent des actes de commerce, bien qu'elles n'aient pas vocation à réaliser des bénéfices, la cour d'appel a violé les articles 109 bis et 632 du Code

Le demandeur fait valoir que le différend en cause porte sur des impayés nés d'actes de commerce, ce qui relève par nature de la compétence du tribunal de commerce.

X... à accomplir des actes de commerce dans le cadre de la société Terraflor et d'un autre côté, que sa qualité de salarié n'excluait nullement la réalité d'apport en industrie ; qu'en statuant ainsi pour

prévu à l'article L.721-3 du Code de commerce, l'article L.121-1 du même Code édicte que : "Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle

110-1 du code de commerce, le contrat de financement étant donc un acte de commerce par accessoire excluant le dispositif protecteur du code de la consommation ; qu'elle soutient au surplus que le juge

Y... avait effectué habituellement des actes de commerce et exploité une entreprise commerciale, sans donner aucune justification à son affirmation, et préciser la nature des opérations commerciales que

, ensemble l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°/ ALORS QUE constitue un acte de commerce la prise de participation qui a pour objet ou pour effet d'assurer aux acquéreurs le contrôle de la

s'agit donc d'un acte de commerce par nature.