honoraires de négociation, assortie de l'intérêt au taux légal à compter du 3 avril 2014 ; AUX MOTIFS QUE « les consentements réciproques des parties sur la chose et le prix ont bien été constatés dans un acte

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Union Nord-Est de son désistement à l'égard de M.

époux X... et, par ces seuls motifs, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le cinquième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les locaux avaient été pris à bail, par acte

, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE PEUT, EN MEME TEMPS, DECLARER QU'EN L'ESPECE LA REMISE DE L'ACTE UNIQUE AUX MAINS DU TIERS CONVENU NE POUVAIT PALLIER LA NULLITE DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, ET RECONNAITRE

venait de capturer le chat de sa voisine et de l'enfermer dans un sac, en train de tuer cet animal domestique en le projetant violemment au sol ; que, poursuivi dans la même procédure, en raison de cet acte

; qu'est complexe la question unique qui interroge la Cour et le jury sur des actes de pénétration sexuelle par contrainte, menaces, violences ou surprise, sur la personne d'un mineur de 15 ans, actes

contre Marc X... du chef d'extorsion de signature par violences ou contrainte a, sur renvoi, après relaxe du prévenu, débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique

été adoptée, la Communauté européenne n'aurait détenu aucune compétence dans le domaine de l'environnement ; que de telles attributions ne lui auraient été transférées par les Etats membres que par l'Acte

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 137-4 du code de procédure pénale ; Vu l'article 137-4 du code de procédure pénale ; Attendu que selon

attendu que la cour d'appel qui a relevé que la réduction du périmètre de concession constituait le fait générateur du droit à indemnisation dont se prévalaient les consorts X... et qu'il s'agissait d'un acte

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

" Attendu que la cour d'assises a été ainsi interrogée par une question unique sur des actes de pénétration sexuelle qui, bien que commis sur la même victime, ne constituaient pas, ainsi qu'il appert

différents et non d'un acte unique et que la circonstance que ces irrégularités aient eu pour objectif commun l'obtention d'avantages indus, n'a pas pour effet, en l'absence de texte incriminant spécialement

" aux motifs qu'il s'est rendu coupable d'avoir, à Clermont-Ferrand et à Beaumont, le 29 août 1990, en tout cas dans le département du Puy-de-Dôme, par violence, contrainte ou surprise, commis des actes

Or, l’acte de naissance est un acte unique. - l’acte n’indique pas la profession des parents contrairement à ce que prévoit l’article 16 de la loi comorienne.

PAR DIRECTIONS SUIVIES QUI SONT REPREHENSIBLES COMMENCENT AVEC LE DEUXIEME ACTE DELICTUEUX ET QUE TEL SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ; ALORS D'UNE PART QUE L'HABITUDE S'ENTEND D'ACTES PRATIQUES AVEC UNE

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Crédit industriel de l'Ouest de son désistement à l'égard de M.

; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MEMES ACTES ACCOMPLIS SEPAREMENT PAR DEUX C...