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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722accd580146773fff15
22 février 1996
22 février 1996
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 8 et 11 des dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels annexée
Source officiellesoc
61372385cd5801467740ae4f
11 mai 2000
11 mai 2000
professionnels, à celle ayant donné lieu à un acte coté en KC, pratiqué moins de dix jours auparavant aucune nouvelle cotation n'aurait dû être retenue ; que le Tribunal, après avoir ordonné l'expertise
Source officiellesoc
6137233ccd5801467740733b
27 mai 1999
27 mai 1999
hospitalisés et qu'enfin, il n'est pas établi qu'ils ont été pratiqués à raison d'une pathologie intercurrente ; Attendu, cependant que, selon l'article 8 de la nomenclature, le coefficient affecté à l'acte
Source officiellesoc
6137234fcd580146774081b7
27 mai 1999
27 mai 1999
hospitalisés et qu'enfin, il n'est pas établi qu'ils ont été pratiqués à raison d'une pathologie intercurrente ; Attendu, cependant, que selon l'article 8 de la nomenclature, le coefficient affecté à l'acte
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007908432
20 octobre 1995
20 octobre 1995
infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quinze jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la nomenclature générale des actes
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007908438
20 octobre 1995
20 octobre 1995
infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant quinze jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la nomenclature générale des actes
Source officiellesoc
613723edcd58014677410037
21 mars 2002
21 mars 2002
la nomenclature générale des actes professionnels et qu'il sera donc fait application de la théorie de l'acte global visée à l'article 8 A à défaut de demande préalable pour procéder à la cotation des
Source officiellesoc
61372334cd58014677406c9d
11 février 1999
11 février 1999
motif à cette démonstration qui rejoignait l'avis de l'expert, le Tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a estimé qu'un acte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200967
20 mai 2010
20 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200966
20 mai 2010
20 mai 2010
en sus de l'acte global d'anesthésie ; que Mme X... a saisi une juridiction de la sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement
Source officiellecomm
61372359cd580146774089f2
26 octobre 1999
26 octobre 1999
d'entreprise (la société) a conclu avec la société Diac équipement (société Diac), entre le 4 juillet 1987 et le 11 janvier 1988, quatorze contrats de location-bail avec option d'achat de véhicules ; que, par acte
Source officielleChambre Sociale
637dc84d14982305d4c201b6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Médicaux (CCAM) ; - le non-respect de l'article III-3-B-1 et III-B-2-h des dispositions diverses du livre III de la CCAM ; - un abus d'actes ; - le non-respect de l'acte global : article 1.6 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00719
2 décembre 2020
2 décembre 2020
O... dans le capital des deux sociétés commerciales et des douze sociétés civiles immobilières est un acte global de cession qui réalise une cession de contrôle de toutes ces sociétés et présente un caractère
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b49
30 mai 2001
30 mai 2001
le coefficient de l'anesthésiste couvrait les " soins " préopératoires (...) ; que la prise de sang effectivement réalisée ouvrait droit à perception d'honoraires non inclus dans la rémunération de l'acte
Source officiellesoc
613722e9cd5801467740312e
10 juillet 1997
10 juillet 1997
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge de certains actes effectués
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200566
2 avril 2015
2 avril 2015
classification commune des actes médicaux (CCAM), pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200567
2 avril 2015
2 avril 2015
classification commune des actes médicaux (CCAM), pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200565
2 avril 2015
2 avril 2015
classification commune des actes médicaux (CCAM), pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200568
2 avril 2015
2 avril 2015
classification commune des actes médicaux (CCAM), pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend l'ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201263
12 juillet 2012
12 juillet 2012
locorégionale ne figurait pas parmi les actes pour lesquels la Classification commune des actes médicaux (CCAM) prévoyait le recours à une telle mesure, sans rechercher quels étaient les actes thérapeutiques
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