L'acte de vente comportait une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. 3.

janvier 2010, qui l'a tranchée, que doit être fixée la vente litigieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si l'arrêt du 19 janvier 2010 a dit qu'il valait acte de vente du fonds de commerce au profit

Y..., annexé à l'acte de vente, mentionnait que les termites étaient absents dans la maison ; que, se plaignant de la présence de termites, M. et Mme X... ont assigné en indemnisation M.

2004), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 6 novembre 2002, arrêt n° 1599), qu'au mois de janvier 1998, Mme X..., propriétaire d'une parcelle de terre agricole, a chargé son notaire d'établir un acte

et en dommages-intérêts, en invoquant l'inexactitude des mentions de l'acte de vente relatives aux chiffres d'affaires et aux bénéfices ; que le vendeur a invoqué la responsabilité professionnelle de

L’acte de vente prévoit la réalisation de divers travaux par Madame [M]. Monsieur [V] [Q] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AD [Cadastre 4].

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2017), que la société civile immobilière Kim a acquis dans un immeuble en copropriété des locaux à usage de restaurant comprenant une cuisine située, selon l'acte

l'acte de vente a été signé après le prononcé de la décision appelée en ce qui concerne les parcelles [...] , [...] et [...] sans mention des servitudes ; que la vente des parcelles concernées par la

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 septembre 2018), courant 2002 et 2003, deux projets d'actes portant vente d'un bien immobilier par la [...] et la Société d'économie mixte Atlantique (la SEMA)

L'acte de vente a été régularisé le 29 janvier 2016.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre M.

en son étude le 4 octobre 1993 pour signer l'acte de vente définitif, la société Textiles de France les a assignés en justice pour voir déclarer la vente parfaite ; Attendu que Mme Y..., veuve X...

[O] [X] de signer l'acte de vente, a dressé un procès-verbal de carence. 6. Courant mars 2018, la bénéficiaire et la société AFC ont assigné les promettants en perfection de la vente.

que les consorts X... n'avaient pas tenu leurs engagements ; Attendu que pour condamner les consorts X... à réparer les dégâts des eaux dans l'immeuble principal, l'arrêt, après avoir rappelé que l'acte

Z... et qui tendaient à l'annulation de la vente d'un terrain sur lequel avait été édifiée une maison d'habitation et au paiement de dommages-intérêts, correspondant au montant des loyers perçus ; que

; que ces derniers, objectant que les vendeurs avaient omis de mentionner dans l'acte de vente la présence d'un troisième salarié qu'ils ont été contraints de licencier, leur ont reconventionnellement

n'est pas nul, mais inopposable et que, M. et Mme H... ayant donné pouvoir à leur mandataire d'acquérir un terrain constructible, celui-ci ne l'étant pas, l'acte de vente leur est inopposable et ne peut

A... a, en méconnaissance de la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de vente, participé à l'exploitation d'un fonds de commerce similaire acquis le 13 février 1987 par son épouse séparée de biens